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1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Contrat synallagmatique - Médecin - Contrat avec une clinique privée - Cause du contrat pour la... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... exerçait depuis 1965 son activité de médecin-anesthésiste à la clinique Saint-François-Xavier, exploitée par la société Clinique Saint-François-Xavier la clinique en vertu d'un contrat à durée indéterminée ; que, en contrepartie des prestations offertes par la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Banque - Remise de fonds à un notaire - Remise sans... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., membre gérant d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial la SCP, s'est fait remettre à trois reprises par la Société marseillaise de crédit la banque des espèces en escompte de chèques tirés par lui sur le compte de la SCP à la Caisse des dépôts et...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Conditions - Achèvement de l'immeuble non . Viole l'article 1792-6 du Code civil, en... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves ; elle est en tout état de cause, prononcée contradictoirement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 22 novembre 1994, que la sociét...

ADJUDICATION - Règles communes - Enchères - Avocat - Interdiction d'enchérir - Insolvabilité notoire du client - Constatations suffisantes .... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Quimper, 18 avril 1994 rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le Crédit foncier de France contre M. et Mme Z..., Y... X... a été déclarée adjudicataire des...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Toulon, 13 octobre 1992 rendu en dernier ressort, qu'après le prononcé de la liquidation judiciaire de Mme X... Lelio, le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques de l'immeuble appartenant à Mme X... Lelio et à son mari ; que la Sociét...

INDIVISION - Cession de droits indivis - Droit de préemption des coïndivisaires - Substitution aux engagements du cessionnaire - Etendue de la... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu que, le 30 janvier 1989, la société Dulac a donné à la société John Arthur et Tiffen, agent immobilier, mandat de lui rechercher un immeuble, pour un prix maximal de 4 000 000 francs ; que ce mandat prévoyait, au profit de l'agence, une commission de 600 000 francs, à la charge de la...

1° VALEURS MOBILIERES - Obligations remboursables en actions - Nature juridique - Obligations avant leur remboursement. 1° Les obligations... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Célice et...Joint les pourvois n°s 94-21.003 et 94-21.436 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, réunis en assemblée, les porteurs d'obligations remboursables en actions ORA émises par la société Métrologie international, ont approuvé les mesures proposées par la société émettrice dans le cadre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Célice et Blancpain, M. Barbey....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 1991, que la Société de constructions industrielles SCI a été mise en redressement judiciaire le 27 décembre 1988 ; que le Tribunal a, par jugement du 21 février 1989, arrêté un plan de redressement...

CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Subrogation - Jugement de subrogation - Débiteur - Voies de recours . SAISIE IMMOBILIERE -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Célice et Blancpain....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile et l'article 722 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a subrogé le Crédit foncier de France dans les poursuites de saisie immobilière engagées par la Banque hypothécaire européenne contre les époux X...

VENTE - Vente commerciale - Distribution sélective - Agrément - Refus - Motifs concrets - Nécessité . VENTE - Vente commerciale - Refus de... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Trastour a assigné la société Chanel en réparation du préjudice causé par le refus d'agrément dans le réseau de distribution sélective de cette dernière ; Attendu...