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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 janvier 1990, 88-18306
ADJUDICATION - Règles communes - Enchères - Avocat - Interdiction d'enchérir - Insolvabilité notoire du client - Appréciation souveraine... ...Avocats :la SCP Nicolay, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 5 juillet 1988, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM d'Indre-et-Loire a assigné M. Saint Cricq, avocat, devant un tribunal de grande instance en paiement de dommages-intérêts pour avoir surenchéri au nom d'une personne notoirement insolvable...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juillet 1989, 88-12883
PROPRIETE - Mitoyenneté - Définition - Servitude non PROPRIETE - Mitoyenneté - Définition - Droit de propriété indivise SERVITUDE -... ...Avocats :la SCP Nicolay, la SCP Boré et Xavier ....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 656, 657 et 658 du Code civil ; Attendu que la mitoyenneté est un droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 28 janvier 1988, qu'après avoir acquis de M. Y... une maison d'habitation, les époux X..., qui désiraient procéder à des travaux de transformation, se sont...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1987, 85-10988
1° SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation du conjoint survivant ou de l'héritier copropriétaire -... ...Avocats :la SCP Nicolay, la SCP Boré et Xavier et M. Gauzès ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux M...-R... sont décédés, le mari le 5 novembre 1948 et la femme le 26 mai 1969, laissant les trois enfants issus de leur mariage, Pierre, Guy et Marguerite ; qu'ils avaient eu un quatrième enfant, Emmanuel, prédécédé le 8 septembre 1941 en laissant une fille naturelle reconnue, Mme M...
