La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat la SCP Monod et Colin.

1° EAUX - Ecoulement - Source - Modification - Obstacle à l'écoulement par le propriétaire du sol - Eau nécessaire aux habitants d'une... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod et Colin arrêt n° 1, SCP Tiffreau, SCP Nicolay...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 12 septembre 2002, rendu en matière de référé, que la commune de Voingt qui, en 1990, avait installé sur une parcelle appartenant à M. X... un système de captage de l'eau d'une source...

1° EAUX - Ecoulement - Source - Modification - Obstacle à l'écoulement par le propriétaire du sol - Eau nécessaire aux habitants d'une... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod et Colin arrêt n° 1, SCP Tiffreau, SCP Nicola...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 23 juin 2004, que Mme X..., propriétaire d'un terrain situé à Gruffy et sur lequel jaillit une source, reprochant à MM. Y..., habitants du hameau Le Corbet, situé sur la même commune, d'avoir effectué des...

1° PROCEDURE CIVILE - Mesure d'administration judiciaire - Définition - Décision ordonnant une médiation judiciaire - Portée. 1°... ...la SCP Monod et Colin, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 02-15418 et n° A 03-10316 qui sont connexes ; Attendu que Georges X..., notaire à Abidjan depuis 1953, est décédé le 19 juin 1994, à Paris, où il était revenu en 1991 pour recevoir des soins ; qu'il a laissé pour lui succéder sa femme, Mme Anne Y..., veuve X... et...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Contrat avec une clinique - Rupture par la clinique - Décision résultant d'une sanction... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X..., chirurgien, était lié à la société Clinique du Parc par un contrat d'exercice en date du 15 avril 1993 ; que par une délibération du 30 septembre 1993, le...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Infraction - Construction non conforme - Violation des prescriptions d'urbanisme en matière de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 juin 2004, que la commune de Juvisy-sur-Orge soutenant que la société civile immobilière Delta la SCI avait, en 1995, tranformé un immeuble en le divisant par appartements sans demander de...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Intervention volontaire en première instance - Objet de la prétention émise - Détermination -... ...Me Foussard, la SCP Monod et Colin, Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 329 et 330 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire de locaux donnés à bail pour un usage commercial à l'EURL JCL Night la société, a assigné celle-ci devant un juge des référés en...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Obligations du constructeur - Etendue - Obligation de conseil. Le... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 2004, que les époux X... ont confié à la société Maisons Pierre la construction de leur maison d'habitation ; que, se plaignant d'un défaut d'isolation acoustique, ils ont assigné la société Maisons Pierre aux fins...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention franco-algérienne du 27... ...la SCP Thouin-Palat, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... se sont mariés en Algérie en 1969 ; que par jugement rendu par défaut le 4 mars 2000, le tribunal de Tizi Ouzou Algérie a prononcé le divorce des époux ; que M. Y... a demandé l'exequatur en France de ce jugement ; Attendu...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Echange - Information préalable du bailleur - Défaut - Effet. BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes -... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-39 et L. 411-53 du Code rural ; Attendu que pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation ; que le preneur les notifie au propriétaire par...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Echange - Information préalable du bailleur - Défaut - Effet. BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes -... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 février 2004, que les époux X..., ont, par acte du 1er octobre 1994, donné à bail diverses parcelles et en 1994 et 1995 vendu divers biens mobiliers et immobiliers aux époux Y... ; que ces derniers ont assigné leurs bailleurs en remboursement de...