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ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Recevabilité - Conditions - Mise en cause de l'assuré non . Il résulte de... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boullez, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Donne acte à la société Gestion immobilière Rhône-Alpes société Geira du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., la société X... reprographie, la Société savoisienne d'exploitation de chauffage SSEC, la société Cofratherm, la SNC Pegaz et Pugeat, la société Fougerolle entreprise, la société Bureau Véritas, la compagnie...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Rapports avec les créanciers sociaux - Nature . Les associés d'une société civile... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique, après avis de la Première chambre civile, les avocats ayant été informés de cette demande d'avis : Vu l'article 1165 du Code civil : Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 juin 1995, que la société immobilière du...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 9 septembre 1997, qu'après que la société Unilever eut pris le contrôle du groupe Ortiz-Miko, la société Miko a décidé d'unifier ses activités de vente aux particuliers avec celles d'une filiale du groupe Unilever, la société Frigedoc, et a opté pour la mise en...

ABANDON DE FAMILLE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Intention coupable - Défaut de paiement - Défaut de paiement intégral -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 1996, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits...

PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Publicité - Définition - Distribution d'un écrit aux membres d'un conseil... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....REJET du pourvoi formé par : - X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu l'article 21...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligations de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu que Mme X..., engagée le 27 février 1990, en qualité de représentante par la société Centrale du meuble, avec une période d'essai de 3 mois, a été victime, le 3 avril 1990, d'un accident du travail ; que, le 15 octobre 1990, le médecin du Travail l'a déclarée inapte à l'emploi précédemment occupé, un poste sédentaire...

SOCIETE ANONYME - Directeur général - Révocation - Révocabilité ad nutum - Convention contraire - Convention prévoyant le paiement d'un... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'est illicite la convention qui a pour objet ou pour effet de restreindre ou d'entraver la révocation ad nutum du directeur général d'une société anonyme par les conséquences financières importantes qu'elle entraîne...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Emploi dans une entreprise ayant une activité concurrente - Preuve -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 mars 1992, que M. X... a été engagé par la société Electricfil industrie, le 8 mai 1978, en qualité de responsable de la gestion de vente exportation et promu cadre à compter du 1er avril 1984, une clause de non-concurrence étant alors insérée à son contrat lui...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 15 juin 1955 - Vente internationale d'objets mobiliers corporels - Contrat conclu entre... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en 1983 la société Lesaffre Normandie a commandé à la société Crater une ligne de suremballage de sachets qui a été fourni à celle-ci par des fabricants italiens, M. X... exerçant sous l'enseigne BMB X...

SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Fond du litige relevant de la compétence administrative - Reconnaissance par l'assureur de la... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Choucroy....Attendu que la commune d'Aubusson a, pour la réalisation d'un ouvrage public, confié à M. X..., architecte assuré auprès de l'Union des assurances de Paris, une mission de maîtrise d'oeuvre, tandis que les travaux afférents à une verrière étaient confiés à la société Entreprise des 4-Chemins, actuellement en liquidation...