Recherche de avec pour avocat la SCP Martin-Martiniere et Ricard, la SCP Le Bret et de Lanouvelle dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 janvier 1990, 88-87101
ACTION CIVILE - Una via electa - Fin de non-recevoir tirée de la règle - Opposabilité - Moment - Exception soulevée avant toute défense au... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Le Bret et de Lanouvelle...REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 22 septembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'émission de chèques sans provision, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 1988, 87-11087
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Compétition en circuit fermé - Moto-cross - Accident causé à un... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Le Bret et de Lanouvelle, MM. Boullez, Copper-Royer ....Sur le second moyen du pourvoi incident, formé par les consorts X... : Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'à l'initiative du comité des fêtes de la ville d'Anglet, un moto-cross a été organisé sur une plage dépendant du domaine public de la commune avec le concours du...
