La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Rouviere, Lepitre et Boutet.

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées aux stagiaires de la formation professionnelle - Allocation d'études accordée au... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, L. 970-1 à L. 970-5 du Code du travail, 9 et 10 du décret n° 75-489 du 16 juin 1975 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a soumis à cotisations l'allocation d'études accordée par...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une expertise - Décision rejetant également une fin de... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet ....Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 2, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement énonce la décision sous forme de dispositif ; que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure provisoire peuvent être immédiatement...