La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Celice et Blancpain.
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 novembre 1993, 91-18116
CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Exceptions pouvant être invoquées par le... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 5 et 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, facilitant le crédit aux entreprises ; Attendu qu'en cas de cession de créance, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire l'exception...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 avril 1993, 92-04184
1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Report ou... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Sur la demande de mise hors de cause formée par la Société générale : Attendu que les mesures prises pour assurer le redressement d'un débiteur dont la procédure collective de redressement judiciaire civil a été ouverte, sont indivisibles, de sorte que la solution qui sera réservée au pourvoi formé par l'un des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 1993, 91-12382
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Exclusion - Financement d'une activité professionnelle - Société... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu que la Banque hypothécaire européenne BHE et le Crédit immobilier européen CIE ont consenti un prêt à la SCI Renoir en vue de l'acquisition d'un immeuble sis à Vallauris ; que la SCI Renoir a sollicité l'annulation du contrat de prêt, au motif qu'il ne respectait pas les conditions énoncées à la loi du...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 1990, 88-16740
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Banque - Effet de commerce - Escompte - Non-paiement par le tiré BANQUE -... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. de X..., syndic de la liquidation des biens de M. Y..., de l'action en responsabilité qu'il avait exercée en cette qualité à l'encontre de la Société marseillaise de crédit la banque en invoquant le retard que celle-ci aurait...
