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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 1988, 86-17753

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Définition RESPONSABILITE... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches : Vu les articles 1150 du Code civil et 103 du Code de commerce ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que la Société chimique de la Grande paroisse a chargé la Société française de...

France | 03/05/1988 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 juillet 1989, 87-18333

REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Architecte entrepreneur - Garantie décennale - Gros ouvrages - Doute sur la... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 juillet 1987, statuant en référé, que des désordres étant apparus, après réception, dans le dallage des toitures-terrasses, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... a, pour obtenir une...

France | 05/07/1989 | Chambre civile 3
 
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