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CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garanties légales des constructeurs... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Odent ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-1 du Code civil ; Attendu qu'est réputé constructeur de l'ouvrage, tenu des garanties légales, tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 novembre 1987, que M. X... a acquis, en...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Intention commune des parties - Assurance règles générales - Garantie - Conditions - Qualité de... ...Avocats :M. Roger, la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Odent ....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société civile immobilière de la Garrigue, dont le capital social est divisé en 450 parts, est propriétaire d'une villa sise à Sainte-Maxime ; que Mme X... de La Rochette, porteur de 449 parts de cette société, a souscrit le 30 octobre...

1° CASSATION - Moyen - Omission de statuer - Ouverture à simple requête - Irrecevabilité du moyen * JUGEMENTS ET ARRETS - Complément -... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Odent ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Agen, 13 janvier 1986 que la Société limousine de transformation de métaux SOLITRAM, qui avait conclu avec MM. X... et Fernand Y... une convention pour l'exploitation d'un brevet, a demandé la résolution de ce contrat ; que les défendeurs ainsi que...