Recherche de avec pour avocat la SCP Le Bret et Laugier, M. Vincent. dans la jurisprudence francophone

1° CHASSE - Chasse sur le terrain d'autrui - Plainte de la personne intéressée - Détermination - Propriétaire ou détenteur du droit de... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Vincent....ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, du 21 juin 1995, qui, pour contravention de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, l'a condamné à une amende de 1 000 francs, l'a privé du droit...

VOL - Eléments constitutifs - Elément légal - Soustraction frauduleuse - Définition - Acquisition de biens indivis malgré l'opposition de... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Vincent....REJET du pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'arrêt n° 58 de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 6 avril 1995, qui, pour vols, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant 18 mois et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

1° CASSATION - Moyen - Décision d'une juridiction de renvoi - Décision conforme à celle de l'arrêt de cassation - Moyen la critiquant de ce... ...-Royer, la SCP Le Bret et Laugier, M. Vincent, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Guiguet, Bachellier et...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-19.211, 89-19.212, 89-19.511, 89-19.602, 89-19.618, 89-19.633, 89-19.849, 90-11.899 ; 90-11.900, 90-12.034, 90-12.040, 90-12.187, 90-12.205 et 90-12.208 ; Donne acte à la Midland bank pourvoi n° 89-12.034, à la Banque nationale de Paris pourvoi n° 90-12.040 et à la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par la partie assignée en paiement - Recours contre le coauteur - Recevabilité -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Vincent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Nancy, 18 avril 1991, qu'une collision s'est produite entre l'automobile de M. Z... et le cyclomoteur de M. Y... ayant pour passager M. X..., circulant en sens inverse ; que celui-ci fut blessé ; qu'une décision pénale devenue définitive a condamné M. Y... pour le délit de blessures...

SPORTS - Responsabilité - Organisateur - Alpinisme - Obligation de sécurité - Choix du premier de cordée - Aptitudes physiques et techniques... ...Avocats :M. Le Prado, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Le Bret et Laugier, M. Vincent..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme A..., qui suivait un stage d'alpinisme organisé par l'Union nationale des centres de plein air UCPA, a été victime, le 22 juillet 1978, d'un grave accident alors qu'elle effectuait, en cordée, sous la direction de M. X..., guide de haute montagne, l'ascension de...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à des documents de la cause - Documents non analysés... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, M. Vincent..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que, pour rejeter l'opposition formée par M. X... contre l'ordonnance lui ayant enjoint de payer une certaine somme à la Banque nationale de Paris, le jugement attaqué, rendu en dernier...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Dommage - Perte de revenus fonciers alléguée par la... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, M. Vincent....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'au cours d'une battue au sanglier, M. Y... blessa mortellement M. X... qui participait à cette chasse, qu'une décision pénale devenue irrévocable condamna M. Y... du chef d'homicide involontaire, que les consorts X... demandèrent à M. Y... la réparation de leur préjudice ;. Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le...