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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Faute ayant concouru à la production de son dommage ACCIDENT... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, M. Brouchot..... Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation du dommage dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le cyclomoteur piloté par M. Y... heurta celui de M. X...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, M. Brouchot....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 23 décembre 1987 de l'avoir condamnée en qualité d'administrateur de la société anonyme Clauzel et compagnie la société en liquidation des biens à supporter une partie des dettes...