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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 décembre 1986, 85-13703
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Continuation de l'exploitation - Fournitures impayées - Défaut... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte et M. Choucroy ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry 13 mars 1985 d'avoir été prononcé sans communication de la cause au Ministère public, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, le Ministère public doit avoir communication des causes en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 1986, 85-15254
SEPARATION DE CORPS - Effets - Dissolution de la communauté - Liquidation - Avance en capital - Demande par la femme - Pension " à valoir sur... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte et M. Choucroy ....Sur le moyen unique : Vu les articles 212, 815-11 et 1351 du Code civil ; Attendu que Mme C..., épouse M..., séparée de corps par jugement du tribunal de grande instance de Chartres du 3 mars 1977, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 16 avril 1980, a, le 25 janvier 1985, assigné son époux en référé pour demander, sur le fondement de...
