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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Recours - Recours en cassation - Condition . CASSATION - Décisions... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Mme Roué-Villeneuve....Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du juge de l'expropriation, statuant sur la requête d'un exproprié aux fins de faire constater...

1° CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Bail à loyer -... ...Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le cinquième moyen : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance...

CINEMA - Industrie cinématographique - Registre public de la cinématographie - Inscription - Contrats emportant restriction à la libre... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Donne acte à la société Greenwich film production de son désistement partiel à l'égard du GARP ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 33 du Code de l'industrie cinématographique ; Attendu que, selon ce texte, doivent être inscrits au Registre public de la cinématographie, notamment les...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Opérations de contrôle - Audition des... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu' après avoir reçu à son siège les déclarations de M. X..., entraîneur salarié de l'association sportive Evreux-athlétic-club EAC, l'URSSAF a notifié à l'employeur un redressement de cotisation au titre des sommes versées à l'intéressé du 1er juillet 1990 au 30 juin 1993 ; que...

ARBITRAGE - Sentence - Rédaction - Dispositif - Nécessité non . CHOSE JUGEE - Etendue - Dispositif Le nouveau Code de procédure civile... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ryziger et Bouzidi....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 10 mars 1997 d'avoir débouté M. X... de son recours en annulation de la sentence arbitrale rendue dans le litige l'opposant à M. Z..., et revêtue de l'exequatur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1476 du nouveau Code de procédure...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Obligation de reclassement du... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Massimi, dont il était le directeur régional des ventes de la région Sud depuis le 17 juillet 1989, a été licencié pour motif économique le 9 avril 1993 et a adhéré à une convention de conversion ; Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Sociétés mutualistes - Assemblée générale - Election des délégués de section - Liste électorale - Etablissement... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 125-1 et R. 125-3 du Code de la mutualité, les articles 14 et 15 des statuts de la mutuelle de Mare-Gaillard ; Attendu qu'en vue de l'élection pour le renouvellement des délégués représentant les sociétaires à l'assemblée générale, le président de la Mutuelle de...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Jurisprudence étrangère - Pouvoirs des juges . L'application que fait le juge du fond du... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel Paris, 4 juin 1996, d'avoir appliqué la loi belge pour statuer sur les conséquences de la résiliation, par la société française Lanvin, du contrat la liant à la société belge M. X..., sans tenir compte de la jurisprudence belge sur la durée du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Redressement judiciaire commun - Demande - Qualité -... ..., Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu que la société Botta et fils fait grief à l'arrêt déféré Chambéry, 1er juillet 1996 d'avoir déclaré irrecevable la demande qu'elle avait formée, tendant à voir étendre à la société Pitance la procédure collective qui avait été ouverte à l'égard de la société Botta Savoie, en raison de la confusion alléguée des patrimoines de ces deux sociétés, alors, selon le...

NATIONALITE - Conflit de nationalités - Cumul - Choix nécessaire - Prise en compte de la seule nationalité française par le juge français .... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Montpellier, 30 mai 1996 d'avoir dit que le tribunal de grande instance de Perpignan était compétent pour statuer sur la demande en divorce de Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison de l'article 1er de la Convention...