Recherche de avec pour avocat la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Bore et Xavier . dans la jurisprudence francophone

1° PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Effets - Obstacle à l'exercice d'une action civile non. 1° ACTION EN... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 3 janvier 1991, Mme X... a déclaré à son assureur la Mutuelle Assurance des commerçants et industriels, Macif, le cambriolage de son domicile ; que par lettre recommandée avec...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Restitution de l'immeuble - Impossibilité - Indemnité - Fixation - Période à... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 mai 1995, statuant sur renvoi après cassation, que la commune d'Hyères a, en 1955, exproprié un terrain appartenant à Mme X... en vue de l'extension d'une plage publique ; que ce terrain a été vendu en 1962 à une sociét...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Autorisation... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Xavier, M. Brouchot, la...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 décembre 1994, que la société civile immobilière Riquet-Curial la SCI, assurée en police dommages-ouvrage par la compagnie La Concorde, a fait construire, en 1976, pour le vendre en l'état futur...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Moment d'appréciation . FRAUDE - Action paulienne - Moment d'appréciation DONATION - Caractère... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 2 décembre 1985, M. X... a émis un chèque sans provision de 31 903,20 francs à l'ordre de la société Ragot frères, avec laquelle il était en relation d'affaires ; que, le 21 janvier 1986, il a écrit...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Evaluation - Omission de renouveler une inscription... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en vertu d'un acte du 9 juillet 1981, passé en l'étude de M. X..., notaire, la Compagnie financière du littoral Cofilit s'est portée caution d'un prêt avec le bénéfice d'une inscription hypothécaire ; que ce...

SEPARATION DES POUVOIRS - Tribunal des Conflits - Décisions - Voies de recours - Tierce opposition non . TIERCE OPPOSITION - Décisions... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et...Vu la requête présentée pour la société en nom collectif Baie de Saint-Tropez, dont le siège est 18, place du Sud, à Port-Grimaud Var, par laquelle ladite société déclare former tierce opposition à l'encontre de la décision en date du 28 novembre 1994 par laquelle le...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Accident de la circulation - Collision - Responsabilité... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et...Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. A... : Vu l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que la victime d'un accident de la circulation constituant un accident du...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Manquement - Preuve - Charge . OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Xavier, la SCP Ghestin....Sur les moyens uniques, pris en leurs deux branches, qui sont identiques, du pourvoi principal formé par Mlle Adamo et du pourvoi incident relevé par Mlle Moretti : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 mai 1993, que par un acte...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Cession de droits successifs - Action en rescision - Succession comprenant plusieurs immeubles... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Xavier, la...Sur le troisième moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles 28-4-c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont déclarées irrecevables les demandes en justice tendant à obtenir la rescision de conventions, lorsque ces...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Différence avec la promesse synallagmatique . VENTE - Promesse de vente - Promesse... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Xavier....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 avril 1992, que la société civile immobilière Porte de Buc la SCI, a cédé à la société Ofivalmo immobilier, sous diverses conditions suspensives, la faculté d'acquérir " par préférence à tout autre...