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JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Suppression - Passages mettant en cause une partie - Fondement juridique. PROCEDURE CIVILE - Acte de... ...la SCP Ghestin, M. Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., "prêtre de l'Eglise néo-apostolique" et gérant d'une société de construction immobilière, a été condamné pénalement pour escroquerie envers M. Y... ; que ce dernier a assigné en responsabilité et dommages-intérêts l'association Eglise néo-apostolique l'association notamment...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Pluralité de saisies - Saisies-arrêts antérieures -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ghestin...Joint en raison de leur connexité les pourvois n°s 97-19.502 et 97-20.012 ; Sur les moyens uniques, réunis : Vu les articles 42 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 557 du Code de procédure civile ; Attendu qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible par l'effet de saisies-arrêts antérieures, en l'absence de cantonnement ou...