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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Gratifications - Régime postérieur au 1er janvier 1955 - Primes versées au personnel d'une commune... ...Avocats :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir rendu l'arrêt attaqué dans une composition entièrement différente de celle qu'elle avait lors des débats et du délibéré ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué cour d'appel de Reims, 22 avril 1985 que...