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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Conjoint - Inscription au registre du commerce - Effet REGISTRE DU COMMERCE... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite de l'accident dont elle a été victime le 3 mars 1977 et qui a entraîné la destruction du fonds de commerce qu'elle exploitait depuis 1973, Mme X..., à l'époque épouse Techer, a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-60.713, 88-60.714, 88-60.721, 88-60.722, 88-60.742 et 88-60.743 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article L. 433-7 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le groupement d'intérêt économique Airbus industrie, dont le...

1° TRAVAIL - Salariés spécialement protégés - Délégués du personnel - Licenciement - Procédure spéciale - Point de départ de la protection... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1989 qui, pour entrave à la libre désignation des délégués du personnel, l'a condamné à une amende de 2 500 francs et à des réparations civiles. LA COUR...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur -... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, en date du 2 mars 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un établissement de soins - Transport... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Attendu que le 17 février 1985, Mme X..., victime d'un accident de la circulation à Arras, a été transportée par le service médical d'urgence au centre hospitalier de cette ville ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge des frais de ce transport, au vu des...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Etendue - Cassation sans réserve - Portée CHOSE JUGEE - Décisions susceptibles - Cassation -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...REJET du pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon chambre correctionnelle en date du 2 février 1990 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour blessures involontaires et infraction au Code du travail, à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts au...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification dans l'intérêt de l'entreprise -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., au service de la société Nixdorf computer Lyon en qualité de VRP depuis février 1973, a, par lettre du 21 juillet 1984, fait connaître à son employeur qu'il se considérait libre de tout engagement au motif que la société avait unilatéralement modifié ses conditions de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Décision de la Caisse - Décision implicite - Absence de critique lors d'un contrôle SECURITE... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1984, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Paris Sud transport industrie PSTI pour la période du 1er janvier 1980 au 30 novembre 1983 les indemnités spéciales de repas qu'elle versait à ses agents de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Nécessité 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 30 mai 1990, que Mlle Y..., assistante de direction de maîtrise au service de la Société commerciale de recouvrement, a été licenciée pour motif économique le 30 juillet 1987 ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation - Demande de... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-43.980 à 90-43.986 ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu que M. X... et six autres représentants du personnel de la société les grands magasins de la Samaritaine se sont...