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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur ou... ...Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Coutard et.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la victime d'un accident du travail, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Comportement non fautif de l'assureur - Dol non... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Coutard et Mayer....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société immobilière Devenir propriétaire SIDP a vendu les appartements d'un ensemble immobilier qu'elle avait fait construire à Elancourt ; qu'en raison des désordres apparus et à la demande de certains des acquéreurs, un jugement, en date du 3 mai 1981, du tribunal de grande instance de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Recouvrement - Contrainte - Validation - Effets - Effet à l'égard des majorations... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Coutard et Mayer..... Sur le moyen unique ; Vu les articles 1351 du Code civil et R. 243-18 du Code de la sécurité sociale : Attendu que, par jugement définitif du 18 juin 1985, la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Paris, validant pour partie une contrainte délivrée par l'URSSAF contre M. X..., a fixé le montant de la...

1° AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Peines - Amende seulement encourue - Définition - Délit puni... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Coutard et Mayer...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1989, qui, dans les poursuites exercées contre Abdellah X... et Yasmina Y... du chef d'escroquerie, a, après...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication -... ...Avocats :MM. Ravanel, Odent, Henry, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Coutard et Mayer..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Y..., qui circulait sur une route à motocyclette, fut blessé dans des chocs successifs avec un ensemble routier conduit par M. A..., l'automobile de M. X... et une autre automobile, que sa...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Atteinte à l'intégrité physique -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Coutard et Mayer....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Fabre fût blessée dans un magasin à la suite d'une bousculade avec le mineur Olivier X... ; qu'elle assigna celui-ci et sa mère épouse Y... en qualité de représentant légal de son fils ainsi que la compagnie La Préservatrice et la caisse primaire d'assurance maladie de la région...