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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 avril 1991, 89-14237
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Absence de saisine du juge du fond MESURES... ...Avocats :M. Spinosi, la SCP Desaché et Gatineau, M. Consolo..... Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 mai 1988, que par acte du 1er juillet 1986 les époux X... ont cédé à MM. Rémi, Marc et Cyril Y... et à Mmes Z... et Defayet les consorts Y... les actions représentant le capital de la société Rep-Iba la société dont ils étaient titulaires ; qu'invoquant diverses...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 octobre 1987, 86-11297
BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Motifs de refus de renouvellement - Identité - Possibilité non BAIL COMMERCIAL -... ...la SCP Desaché et Gatineau, M Consolo ....Sur le premier moyen : Attendu que les époux A..., propriétaires d'un immeuble donné à bail à Mme Z... X... Y... le 1er avril 1978, font grief à l'arrêt attaqué Saint-Denis-de-la Réunion,29 novembre 1985, d'avoir dit que les époux Z... sont en droit d'invoquer l'article 35 du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, d'une part " que le preneur a le droit de renoncer aux dispositions...
