La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 49

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Terrain - Bail à construction - Evaluation - Droit réel immobilier -... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 20 décembre 1994, que la société civile immobilière Lemoine la SCI a, en 1984, consenti à la société Inter-Coop un bail à construction sur un terrain lui appartenant situé sur le territoire de la commune de Bois-Guillaume ; que la société Inter-Coop a édifié sur ce terrain plusieurs bâtiments à usage commercial ; qu'en 1989...

VENTE - Objet - Objet déterminé - Immeuble - Biens désignés à l'acte - Recherche nécessaire . Ne donne pas de base légale à sa décision au... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 décembre 1995, que, le 19 décembre 1989, la société civile immobilière Les Pépinières de Créteil SCI et la société Kiabi ont signé deux actes, le premier, portant vente par la SCI à la société Kiabi d'un terrain moyennant un prix de 3 000 000 francs, le second, portant vente par la société Kiabi à la SCI de...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre audiovisuelle - Cession - Conditions de validité - Caractère impératif des règles de... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié, Mme Thomas-Raquin....Joint les pourvois n° 95-13.334 et n° 95-13.197 ; Sur le premier moyen, qui est préalable, du pourvoin° 95-13.197 de la société Nickel Odéon productions : Attendu que la société Nickel Odéon productions fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 1995 d'avoir déclaré recevable l'action en nullité d'une cession, consentie à son profit par le...

1° SUCCESSION - Partage - Procédure - Formalités de l'article 837 du Code civil - Inobservation - Portée. 1° PARTAGE - Procédure -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que, par acte du 22 décembre 1981, les époux Z... ont consenti une donation-partage à leurs quatre enfants qui a été acceptée par Agnès, Irène et Roger, mais refusée par Mme Simone X... ; que le père de famille, Roger Y..., est décédé, après son épouse, le 2 juillet 1988, en ayant institué son fils, M. Roger Y..., légataire de la quotité disponible ; qu'un jugement du...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Contrat avec une clinique privée - Rupture unilatérale - Rupture par la clinique... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que, la société Clinique Saint-Louis et Saint-Michel la clinique fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 17 mai 1995 d'avoir dit qu'elle avait résilié abusivement le contrat d'exercice qu'elle avait consenti à M. Y..., en invoquant la violation par celui-ci d'une convention d'exclusivité dont aurait bénéficié M...

PRUD'HOMMES - Procédure - Mesures d'instruction - Caractère contradictoire - Inobservation - Expertise retenue comme fondement unique de la... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et...Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que, pour dénier à M. X... la qualité de salarié, la cour d'appel s'est fondée sur le rapport dressé par l'expert désigné par le tribunal de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Prêt - Offre préalable - Formulaire détachable de rétractation - Indication au verso... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-13 et R. 311-7, alinéa 2, du Code de la consommation ce second texte anciennement article 2 du décret du 24 mars 1978, ensemble l'article L. 311-33 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'offre préalable de crédit est établie selon l'un des modèles types fixés par le comité de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Qualité - Reconnaissance REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de... ...la SCP Alain Monod, la SCP Delaporte et Briard...Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'incidents survenus au cours d'une grève le 31 décembre 1995, la société Euro-Disney a licencié, le 9 janvier 1996, pour faute lourde M. Amadou X... ; que celui-ci, soutenant qu'il avait la qualité de délégué du personnel et que son licenciement n'avait pas été autorisé par l'inspecteur du Travail a saisi la formation de référés du conseil de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Juridictions - Président statuant seul - Accord des parties - Nécessité . Doit être... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 142-4 et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et d'un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants ; que, dans le cas où le...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Perte ou avarie - Responsabilité du fait du... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Vu les articles 98 et 99 du Code de commerce ; Attendu qu'en vertu de ces textes et sous réserve des clauses conventionnelles d'exonération de responsabilité, le commissionnaire de transport, fût-il un commissionnaire intermédiaire, est garant, sauf force majeure, vice propre de la marchandise ou faute de l'expéditeur, des avaries ou pertes de marchandises qu'il a...