| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 1989, 88-12233
APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Défenses invoquées - Absence d'influence BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 443-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 35 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal paritaire se prononce sans appel dans la limite de compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 1988, 87-80794
ASSURANCE - Assurance de responsabilité - Indemnité - Assurances cumulatives - Article L. 121-4 du Code des assurances - Répartition... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Odent...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la société d'assurances Les Mutuelles unies, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1987 qui, dans une procédure suivie contre X... pour blessures involontaires sur chemin de fer et contravention au Code de la...