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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Homologation par le... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Delvolvé, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Donne acte à Mme X... de son désistement à l'égard de la société Hermès Pacific Ltd ; Attendu que les époux Y...-X... ont divorcé sur requête conjointe par jugement du 8 mars 1990, qui a homologué la convention définitive réglant les modalités de liquidation de leur communauté, comprenant notamment les actions des sociétés Y... SA et Y...

GESTION D'AFFAIRES - Gérant - Indemnisation - Remboursement des dépenses utiles ou nécessaires - Montant - Travaux à prix coûtant . Une... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Delvolvé....Donne acte à la SCI de Francheville du désistement de son pourvoi formé à l'encontre de M. X..., ès qualités, et de la société Danno Lamelle Colle ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1375 du Code civil ; Attendu que la SCI de Francheville a signé, le 23 mars 1963, un marché de travaux avec la société Danno Lamelle Colle, laquelle était en redressement judiciaire ; que la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Participation aux bénéfices - Réserve spéciale de participation - Conditions - Caractère... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Delvolvé....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Lipha a conclu avec son personnel en décembre 1988 un accord organisant la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ; qu'un avenant conclu au mois de février 1991, applicable à la participation sur les résultats de l'exercice 1990, a augmenté la part des bénéfices servant de base au calcul de...

BOURSE DE VALEURS - Société de bourse - Valeurs mobilières - Cession - Monopole - Champ d'application - Cession incluse dans une convention... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Delaporte et Briard, M. Delvolvé....Joint les pourvois nos 94-17.339 et 94-13.881, formés par les mêmes parties contre le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 février 1994, que la société Fromageries Bel a constaté qu'elle avait acheté à Mme X... et à Mme Y... des actions de la société Fromageries Paul Renard sur lesquelles leur mère avait un droit d'usufruit...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Sécurité sociale - Accident du travail - Salarié victime d'une rechute après son engagement par... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Rouen, 2 novembre 1988, M. X..., que l'entreprise de travail temporaire R. Inter avait mis à la disposition de la société Béghin-Say à partir du 4 juillet 1978, a été engagé par cette société, le 3 août 1981, en qualité de mécanicien en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'à la suite d'une absence...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de départ en retraite CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par les entreprises du Groupe Heuliez l'indemnité de départ versée à l'occasion d'un contrat dit de solidarité aux salariés démissionnaires prenant une retraite anticipée ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 20 janvier 1987 d'avoir annulé ce...