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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Commettant préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Célice ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auquelles il a été employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Le Prado, chef d'agence de la Sociét...

1° COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence tant civile que commerciale - Litige porté... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard, M. Célice ....Joint les pourvois n° 86-18.701 et n° 86-18.797 formés contre le même arrêt, le premier par la République islamique d'Iran et par l'Organisation pour les investissements et pour les aides économiques et technique de l'Iran OIAETI et le second par l'Organisation de l'énergie atomique de l'Iran OEAI, et qui invoquent les mêmes...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Dénonciation - Mention au cahier des charges - Délai - Point de départ ADJUDICATION - Règles... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Célice, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Rouen, 6 février 1987 rendu en dernier ressort, qu'un immeuble saisi sur les époux X... par la Midland Bank a été adjugé le 5 décembre 1986 à Mme Le Gall ; que la société anonyme Cabinet Legay a fait surenchère le 15 décembre ; que la surenchère a ét...