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CAUTIONNEMENT - Caractère - Caractère accessoire - Effets - Distinction avec la garantie à première demande - Garantie autonome . CONTRATS ET... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 1990, que la société Fiatgeotech France, précédemment Fiat agri France, la société créancière a assigné M. X... en paiement de sommes qui lui étaient dues par la société Dautin Sureau agriculture la société débitrice, en se prévalant d'un acte sous seing privé signé par...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Domaine d'application - Action directe du bailleur contre le sous-locataire... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Gatineau, M. Brouchot, la SCP Lesourd et Baudin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 février 1990, que M. X..., propriétaire d'un local donné à bail à la société Au Soleil levant et sous-loué partiellement à la société Sacfac, a, à la suite d'un incendie survenu dans les lieux, assigné la société locataire en résiliation du bail et en réparation de son préjudice...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Investigations complémentaires - Investigations purement matérielles -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Gatineau....Attendu que le divorce de M. Y... et de Mme X..., qui s'étaient mariés sans contrat en 1960, a été prononcé le 15 février 1984 ; que des difficultés les ont opposés lors de la liquidation de leur communauté ; qu'un expert a été désigné pour procéder à l'évaluation des droits de M. Y... dans le cabinet d'expertise comptable au sein duquel il exerçait ; que l'expert a...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Perte d'une chance - Définition. L'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Gatineau....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Ginette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 13 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Arwin Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Nature - Délai de forclusion - Portée . BAIL COMMERCIAL - Procédure -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Gatineau....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 1994, que la société Munier frères, preneur à bail de locaux à usage commercial, ayant sollicité le renouvellement du bail qui lui avait été consenti par la société Secar, a reçu notification, les 17 et 23 avril 1990, d'actes lui refusant ce renouvellement ; que la société locataire...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Protocole d'accord réglant les conséquences du sinistre - Absence d'éléments... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Gatineau, M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy....Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s 94-13.826 et 94-13.853 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi du GAN incendie accident et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi des compagnies d'assurances Cigna France, Yorkshire et UAP, qui sont identiques : Vu l'article 1134 du Code...

FAUX - Faux en écriture de commerce ou de banque - Définition - Altération de la vérité - Irrégularité ou illicéité de l'acte incriminé non.... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - la société Citibank International, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 6 juin 1995, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe : 1° d'Hervé X... et de Marie-Joëlle Y..., des chefs d'abus de confiance, de faux et usage de faux, 2° de Gilles...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Voyageur représentant placier - Convention nationale interprofessionnelle du 3... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 octobre 1994, que M. X... a été engagé par la société Narboni Imprimerie en qualité de VRP par un contrat du 11 juillet 1990, contenant une clause de non-concurrence régie par l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; qu'à la suite de la rupture de son contrat...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Partage - Evaluation des biens - Etat au jour du partage . COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 262-1, 815-10, 890 et 1476 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, la valeur des biens...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Modification... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Gatineau....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 janvier 1995, la société Kenner Parker France aux droits de laquelle se trouve la société Groupe Hasbro France a convoqué son comité d'entreprise pour le 19 janvier suivant aux fins de le consulter sur le projet de transfert pour cause économique de son siège social de Pantin au Bourget-du-Lac avec proposition de mutation...