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INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date antérieure au jugement - Possibilité non Aux... ...la SCP Defrénois et Levis, M Blanc ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 juin 1987, que des clients de la société La Tour Blanche, exploitant un restaurant, ayant été victimes d'intoxications provoquées par des aliments avariés, cette société a assigné son fournisseur, la société des Etablissements Mansana la société Mansana, laquelle a appelé en garantie la société avicole bretonne Cecab Delaunay la...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Mise en gage par... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Blanc, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 2 octobre 1987, que la Société commerciale de produits agricoles SCPA a vendu en novembre 1984 à la Société des chargeurs agricoles Agroshipping la société Agroshipping une certaine qualité de graines, le contrat étant assorti...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Automobile en stationnement - Stationnement ne perturbant pas la... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Blanc..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 17 octobre 1989, que, dans une agglomération, l'automobile de M. Y... a heurté la voiture en stationnement de Mme X... ; que, blessé, M. Y... a demandé réparation de son dommage à Mme X... et à son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; Attendu qu'il est...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Piéton - Dommage volontairement recherché -... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Blanc..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 21 janvier 1991, que, de nuit, en agglomération, l'automobile de M. Bouzigues est passée sur M. X... qui était allongé sur la chaussée ; que, blessé, celui-ci a demandé à M. Bouzigues et à son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires, réparation de son préjudice ; Attendu que M. X... reproche...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Partie l'ayant demandée - Effet.... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Blanc....Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 décembre 1994, rendu sur renvoi après cassation, qu'après avoir fait l'acquisition, en janvier 1986, d'un certain nombre d'actions de la société anonyme Nord matériel médical la société dont Mme X... était le président, le Comité de développement économique de Liévin le comité a exercé les fonctions d'administrateur de la société du...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice certain - Prêt - Caution - Inscription à son... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Blanc....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la société Française de Brasserie société FB, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Brasserie Heineken, a cautionné un prêt de 320 000 francs consenti par la société Uficodi à M. Laurent, ce dernier ayant signé avec elle une convention de fournitures exclusives et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Intérêts à échoir -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Blanc....Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles 51, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et 67-2° du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la déclaration porte sur le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ; qu'aux termes du...

1° BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Références au contrat de base - Portée. 1° Dès lors que des... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Blanc, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1977, sur ordre de la société Technip, et avec des contre-garanties de la BFCE, la banque du Caire a émis au profit de la société Gofi deux garanties pour la bonne fin et l'exécution conforme de deux chantiers ; que la durée de ces garanties était fixée à 30 mois ; qu'en juin 1990, un organisme public...

POSSESSION - Caractères - Caractère équivoque - Détention d'un véhicule sans la carte grise . AUTOMOBILE - Vente - Vendeur - Obligation de... ...la SCP Defrenois et Levis, M. Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 2000, que la société Sud Loire automobile société SLA a vendu un véhicule à la société LGA par un contrat comportant une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement intégral du prix ; que la société Espace...