| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 novembre 1999, 97-15319
ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Proposition... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Coutard et Mayer, M. Vuitton....Sur les deux premiers moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'il ressort des énonciations du jugement du tribunal de grande instance, confirmé par l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 décembre 1996, que l'agent général d'assurance, qui avait reçu et transmis à son mandant, la compagnie d'assurances Winterthur, la proposition...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 1999, 97-40546
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Réembauchage - Priorité - Conditions - Employeur procédant à des embauches - Nécessité... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Vuitton....Attendu que Mme X... a été engagée le 9 février 1982 par la société de la Loterie nationale aux droits de laquelle vient la société Française des jeux et a été licenciée pour motif économique le 3 septembre 1990 ; qu'elle a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage ; que contestant le bien fondé de son licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 octobre 1998, 97-10267
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Médecin chirurgien - Risque exceptionnel - Dispense d'information non .... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Coutard et Mayer, M. Vuitton....Attendu que, victime le 3 avril 1985 d'une chute lui ayant causé une fracture de la deuxième vertèbre lombaire, Mme X... a, en raison d'une cyphose lombaire persistante, subi le 3 février 1987, dans la matinée, une intervention, pratiquée par M. Y..., chirurgien à la Clinique du Parc, consistant en la mise en place d'un cadre de Hartchild ; que dans un deuxième...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 1995, 93-11003
1° ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Date du... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Coutard et Mayer, M. Vuitton arrêt n° 1, la SCP...ARRÊT N° 1 Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, pour la garantie de la responsabilité civile de ses adhérents, l'Association nationale des syndics et administrateurs judiciaires de France a souscrit des polices d'assurance auprès de trois compagnies apéritrices, l'une, de première...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 1995, 93-12904
1° ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Date du... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Coutard et Mayer, M. Vuitton arrêt n° 1, la SCP...ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal des Souscripteurs des Lloyd's de Londres, et sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident de la société Commercial Union : Vu les articles L. 121-4 et L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu que la société OTH, qui exerçait une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 mai 1995, 92-14285
ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Renonciation de la victime à l'exercer - Action directe contre l'assureur... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Vuitton....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'un incendie a détruit l'entrepôt dont la construction avait été financée par un contrat de crédit-bail consenti par la société Locasofal ; que la société PPL Boutique, qui occupait les lieux à titre de sous-locataire du crédit-preneur, a été déclarée responsable de l'incendie ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 janvier 1990, 88-11267
LOTISSEMENT - Vente - Lot - Terrain - Terrains ne répondant pas aux normes administratives - Responsabilité du vendeur VENTE - Vendeur -... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Coutard et Mayer, M. Vuitton, la SCP Delaporte et Briard, M. Le Griel...Sur le moyen unique : Attendu que la société SOCOBAT fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 15 octobre 1987 de l'avoir condamnée, en qualité de lotisseur, à payer les frais de démolition des villas appartenant aux époux Y..., Z... et X..., de remblaiement des terrains et de reconstruction à l'identique des villas, alors selon le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 décembre 1989, 88-13882
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Partage de responsabilité - Conditions - Société de gardiennage - Contrat conclu avec... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, M. Vuitton....Attendu que des marchandises appartenant à la société Panasonic France ont été volées sur un terrain où les avait entreposées la société Transports Chaveneau, laquelle en avait confié la garde à la société Surveillance de l'Ouest ; que la compagnie Chyoda Fire and Marine Insurance, qui a indemnisé la société Panasonic, a exercé son recours subrogatoire contre la société Transports...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 août 1989, 88-83429
ASSURANCE - Primes - Non-paiement - Mise en demeure - Validité - Conditions - Délivrance de l'avis d'échéance de prime non La validité de... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Coutard et Mayer, M. Vuitton...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Société des assurances modernes des agriculteurs SAMDA, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1988, qui, dans des poursuites exercées contre Daniel X... notamment du chef de blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie. LA COUR, Vu les mémoires...