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ASSURANCE règles générales - Indemnité - Intérêts - Intérêt légal - Décision les accordant à compter de la demande en justice - Décision... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Barbey....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société générale de change a souscrit, le 14 septembre 1981, auprès de la compagnie La Cordialité bâloise, devenue La Bâloise France, une police d'assurance contre le vol comportant, en ses conditions générales, une clause d'adaptation des primes et garanties en fonction de l'évolution à chaque échéance annuelle de l'indice...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Célice et Blancpain, M. Barbey....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 1991, que la Société de constructions industrielles SCI a été mise en redressement judiciaire le 27 décembre 1988 ; que le Tribunal a, par jugement du 21 février 1989, arrêté un plan de redressement organisant la cession de l'entreprise au...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant au... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Barbey..... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les sociétés Ceba et Verdier, ayant créé un lotissement en Haute-Corse, ont demandé à la Compagnie générale des eaux de Bastia la CGE, qui avait passé avec le département un contrat d'affermage et qui assurait à ce titre le service public de distribution d'eau potable, d'effectuer des branchements sur le...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action en répétition d'une somme indue - Connaissance... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Barbey....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ou, à tout le moins, du jour où l'intéressé en a eu connaissance ; Attendu que M. X... ayant été victime, le 9 octobre 1983, d'un accident de...