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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 octobre 2003, 02-30429

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Renseignement communiqué par une autre administration - Obligations attachées à une opération... ...la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premières branches du moyen unique : Vu les articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon le second de ces textes, les fonctionnaires et agents de contrôle de l'URSSAF doivent...

France | 14/10/2003 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 2005, 03-14402

ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Article L. 121-4 du Code des assurances - Application - Concours de polices couvrant... ...Avocats : Me Le Prado, la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Gatineau, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Allgemeine Versicherungs Gesellschaft, Hamburg Allemagne, 21 / de la société Neu Rotterdam, dont le siège est Versicherungs Aktiengesellschaft, Koeln Allemagne, 22 / de la société Nordstern, dont le siège est Versocjeringe...

France | 17/02/2005 | Chambre civile 2
 
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