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ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Pourparlers entre les parties non .... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Boré et Xavier, M. Goutet, la SCP Waquet, Farge et...Met hors de cause la Direction générale des Impôts et le cabinet Cecofrance ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances ; Attendu que la société Jeunet bâtiment, aux droits de laquelle est la société Dreux bâtiment, a fait l'objet d'un redressement fiscal dont...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Article 10-III de la loi du 31 décembre 1975 - Article... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Boré et Xavier, M. Goutet....Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 octobre 1993, qu'après avoir fait édifier un groupe d'immeubles, la société Les Petits appartements parisiens la société a, suivant actes des 8 avril 1932 et 31 janvier 1944, donné à bail un appartement à Mme Lucienne Y... ; que, suivant une décision de...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues aux époux - Propres tombés en communauté - Preuve de l'encaissement par... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Goutet....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 septembre 1991 de l'avoir débouté de sa demande en paiement des récompenses dues par la communauté de ses parents à la succession de son père, alors que la cour d'appel, qui a constaté que ce dernier avait reçu des fonds de la succession de son propre père et que...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Société - Acte en constatant la formation - Paiement différé des droits - Portée - Notaire - Obligation de... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Goutet..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1717 bis du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les actes de formation de sociétés commerciales sont enregistrés gratis, les droits et taxes normalement dus étant exigibles au plus tard à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la date de ces actes ; qu'il en résulte que les...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Exonération - Exonération partielle - Invalidité du... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Goutet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., légataire universel de sa cousine, reproche au jugement attaqué tribunal de grande instance de Guéret, 8 novembre 1988 d'avoir refusé de le faire bénéficier, pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, de l'abattement légal sur la part de l'héritier affecté d'une infirmité alors, selon le pourvoi, d'une...

1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état de futur achèvement - Paiement du prix - Conditions -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Goutet....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 24 mars 1988, que pour permettre à Mme X... d'acquérir deux studios dans un immeuble à édifier, le Groupement de courtage financier et de recherche immobilière de Paris GCF lui a fait souscrire, le 21 juin 1984, deux contrats de réservation, que le même jour, Mme X... a consenti une procuration en vue de la vente et a remis...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Notification de redressement - Délai de trente jours - Défaut de réponse... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Goutet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 194-1 du Livre des procédures fiscales et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Noël Z... est décédé le 31 août 1982 en laissant pour héritiers son fils, M. Henri Z..., son épouse Mme X..., et sa petite-fille, Mme Y... les consorts Z... ; que, dans la...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Rejet - Notification - Notification irrégulière - Défaut de qualité du... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Goutet ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué tribunal de grande instance de Nancy, 30 janvier 1987 que la société Pinaton, en litige avec l'administration des Impôts sur l'évaluation d'un fonds de commerce à elle apporté, s'est vu notifier un avis de mise en recouvrement de droits supplémentaires d'enregistrement le 18 janvier 1984 ; que sa réclamation...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Immeuble - Vente - Prix exprimé... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Goutet ....Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué, la société civile immobilière Les Doux mas la SCI a acquis un terrain sur lequel elle avait été autorisée à construire des maisons individuelles ; que n'ayant construit que onze maisons et elle en a revendu la plus grande partie du terrain inutilisé ; que le 4 mars 1982, l'administration des Impôts a notifié à la SCI, que...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Don manuel - Don fait par un parent aux deux époux... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Goutet ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement déféré tribunal de grande instance de Dijon, 1er octobre 1985, d'avoir statué sur une demande en décharge de droits d'enregistrement, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article R. 202-2, alinéa 4, du Livre des procédures fiscales, les jugements sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique ; que le...