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SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Exercice de prérogatives de puissance publique - Décision... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'association Manche Nature à la Compagnie générale des matières nucléaires Cogema devant le tribunal de grande instance de Cherbourg ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 21 juin 2001 par le préfet de la Manche, tendant à voir déclarer la...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Opposition d'une des parties . CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, M. Odent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thirez, la SCP Boré et...Attendu que par ordonnance du 1er décembre 1999 Nous avons, à la requête de M. Y... et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Mirasol, retiré du rôle de la Cour le pourvoi formé par la SCI Bellevue contre l'arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon ; que, par requête du 15 septembre 2000, la SCI Bellevue demande à être autorisée...

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Police - Dénaturation - Accident - Définition - " Action soudaine d'une cause extérieure " -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Boré et Xavier, M. Boullez....Sur le moyen unique du pourvoi principal de la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire et le moyen unique du pourvoi incident de la compagnie Norwich Union : Attendu que l'arrêt attaqué Colmar, 7 février 1997, qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques ni inversé la charge de la preuve, a souverainement retenu que Jean X... était mort d'un...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Ayants droit de la victime - Transmission successorale . En application des... ...Avocat : la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que la victime d'infraction peut, moyennant certaines conditions, obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à sa personne ; qu'il en résulte que ses ayants droit agissant en qualité d'héritiers peuvent demander réparation conformément au droit commun ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée le 3 août 1992 en qualité d'attachée commerciale par la société Chambon SICM ; que ladite société ayant été mise en redressement judiciaire le 5 mars 1993, la salariée a été licenciée pendant la période d'observation, le 18 mai 1993, pour motif économique ; Attendu que Mlle X... reproche à l'arrêt attaqué Lyon, 3...

SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Responsabilité - Faute - Négligence dans l'analyse des procédures de contrôle interne - Manquement... ...Avocats : M. Odent, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu les articles 228, 229 et 234 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des détournements ayant été commis par le comptable de la société anonyme des Garages Voltaire entre le mois de novembre 1986 et le mois de février 1989, cette dernière a assigné son commissaire aux comptes, M. X..., en responsabilité lui réclamant le paiement du préjudice subi...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Commissaire aux comptes - Lien de causalité - Diligences - Omission -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Boré et Xavier....Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Paris : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Van der Have France n'a pas, dans les cinq mois à compter du pourvoi, présenté de moyen contre l'arrêt du 30 juin 1994 ; qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ; Sur le...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Décision dont l'autorité est invoquée - Preuve - Charge . PREUVE règles... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 509 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est à la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire étrangère d'établir qu'elle est passée en force de chose jugée ; Attendu qu'à la requête de l'épouse, le divorce des époux...

CONFLIT DE LOIS - Loi de police et de sûreté - Protection des consommateurs - Crédit à la consommation - Prêt d'une banque allemande à des... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 3 du Code civil, ensemble la loi du 10 janvier 1978 ; Attendu que les lois de police obligent tous ceux qui habitent le territoire ; Attendu qu'en août 1990, les époux X..., résidant en France, ont souscrit un prêt auprès de la Deutsche Bank qui les a assignés devant le tribunal de grande instance de...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Produits livrés - Dommages causés et non subis par le navire -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 mai 1997, n° 507, statuant en matière de référé, qu'à la suite d'une avarie de propulsion dont le chalutier " Pors Theolen " a été victime en mer, une expertise judiciaire a été ordonnée ; que l'expert a conclu que la destruction du moteur résultant de l'avarie était due à des fautes commises par la société Ateliers mécaniques lorientais...