| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 juin 2005, 04-11322
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Copreneurs - Immatriculation au... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-1-I du Code de commerce ; Attendu que les dispositions du livre premier, titre IV, chapitre V du Code de commerce s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 septembre 2005, 05-83590
GARDE A VUE - Placement - Pouvoirs - Officier de police judiciaire - Décision de placement en garde à vue - Recueil préalable des instructions... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 2005, 04-86624
JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Domaine d'application - Exception tirée d'une prétendue immunité... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 septembre 2005, 05-84032
1° ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire - Violation d'une disposition de... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle BORE ET SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 2005, 03-11496
QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Prescription - Durée - Détermination. PRESCRIPTION CIVILE - Prescription... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Cofinoga a, le 12 janvier 1988, consenti aux époux X... un prêt de 50 000 francs ; qu'à la suite d'incidents de paiement, Mme X... a été condamnée à payer à la société Cofinoga le solde du crédit et les intérêts au taux contractuel ; que par jugement du 30 novembre 1993, le...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 février 2005, 04-82736
URBANISME - Astreinte - Astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme - Liquidation - Pouvoirs du maire - Convention... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 janvier 2005, 03-17273
SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Preuve - Titre - Titre du fonds servant. Le propriétaire d'un fonds issu de la division d'un héritage... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 3 février 2003, que les époux X..., ayants cause des époux Y..., ont assigné Mme Z... en reconnaissance d'une servitude conventionnelle destinée à leur permettre l'entretien d'une canalisation d'eau de source sur son fonds...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 octobre 2005, 05-80758
DOUANES - Responsabilité pénale - Présomption - Preuve contraire - Bonne foi - Caractérisation - Nécessité. DOUANES - Importation sans... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 2005, 04-16942
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant -... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 13 mai 2004, que Mme Sophie X..., de nationalité française, et M. David Y..., de nationalité américaine, se sont mariés aux Etats-Unis le 10 mai 2000, une fille, Charlotte, étant née de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 juin 2005, 04-12066
1° SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Infection nosocomiale - Caractère... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir été opéré d'une hernie discale, M. X... a présenté une spondylodiscite infectieuse et recherché la responsabilité de M. Y..., neurochirurgien, et de la clinique du Tonkin ; Sur le deuxième moyen tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est...