Recherche de avec pour avocat la SCP Bore, Xavier et Bore. dans la jurisprudence francophone - page 2

ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Résiliation du contrat - Consolidation - Moment - Recherche - Nécessité.... ...Me Cossa, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GPA Vie Paris et au Groupement de prévoyance maladie et accident GPMA Paris de ce qu'ils renoncent à leur deuxième moyen de cassation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 mars 1995, M. X... a adhéré à la police de groupe souscrite par le Groupement de prévoyance maladie et...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Assignation en référé - Assignation pour rendre communes à un tiers les opérations... ...Me Foussard, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré et les productions, que la société MD emballages société MD a confié à la société Transports Saunier société Saunier l'acheminement de deux machines de sept tonnes depuis le...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Photographies - Publication - Licéité -... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 6 février 2003, que pour illustrer une rubrique relative au dopage dans le milieu du sport cycliste, la société TF1 a diffusé lors de trois journaux télévisés, les 10 mai 1999 à 13 heures et 20...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Prescription - Délai - Point de départ - Applications diverses. ASSURANCE règles... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Covea Risks du désistement de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de M. X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que la victime ne peut exercer l'action directe à l'encontre de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Greffier ayant signé la décision - Portée. GREFFIER - Obligations - Signature de la... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, que la société Holprims fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 4 septembre 2002 de ne pas comporter le nom du greffier qui l'a signé et d'être signé par une autre personne que le greffier qui a assisté à son prononcé, alors, selon le moyen : 1 que l'arrêt...

PORTE-FORT - Ratification - Ratification tacite - Caractérisation - Défaut - Applications diverses. Ayant relevé que le propriétaire d'un... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 novembre 2002, que, par acte du 6 juillet 1998, une promesse de vente est intervenue entre M. X..., acquéreur, et M. Y..., ce dernier se portant-fort pour M. Z..., propriétaire de l'immeuble vendu ; que M...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Garantie applicable... ...la SCP Boré, Xavier et Boré , la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 1999, que les époux X..., qui avaient réalisé sur un terrain leur appartenant, un programme immobilier constitué par plusieurs maisons d'habitation, ont vendu, en l'état futur d'achèvement...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Constitution de dot - Patrimoine supportant la charge définitive de... ...la SCP Gatineau, La SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Albert X... est décédé le 24 novembre 1994, en laissant pour lui succéder son épouse en troisièmes noces, Mme Valeriana Y..., qu'il avait épousée en novembre 1976 sous le régime de la séparation des biens, donataire par contrat de mariage de la...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Emprunt - Définition - Exclusion - Applications diverses. La position... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu que M. X... a, en sa qualité d'associé coopérateur, ouvert un compte courant à la Coopérative des agriculteurs de la Mayenne la CAM ; qu'un arrêt du 26 janvier 1998 l'a...

CAUTIONNEMENT - Caution - Pluralité de cautions - Recours de la caution ayant acquitté la dette - Date de naissance de la créance . La... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 15 mars 1986, l'Union des banques régionales la banque a consenti un prêt à la société La Lizaine la société, avec pour garantie le cautionnement solidaire de MM. X... et Y..., associés de la société ; que, le 31...