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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 26 octobre 2005, 02PA03421
...ZAPF ; ZAPF ; ZAPF...Vu le recours, enregistré le 13 septembre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 96 13928-96 du 6 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à X... Michèle X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de décider que X... Michèle X sera rétablie aux rôles de l'impôt sur le revenu au titre des années 1990 et 1991 à raison des droits...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 26 octobre 2005, 02PA03467
...ZAPF ; ZAPF ; ZAPF...Vu le recours, enregistré le 17 septembre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96.13921-9613929-96.18445 du 6 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à Mme Odile X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de décider que Mme Odile X, épouse Y sera rétablie aux rôles de l'impôt...
