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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 22 novembre 2004, 00BX01649

...ZAPF...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2000 présentée pour la SA AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT dont le siège se trouve Route de la Gabarre, BP 380, à Pointe-à-Pitre 97162 ; la SOCIETE AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1997 dans les rôles de la commune de Baie-Mahault ; 2° de la décharger de l'imposition litigieuse à hauteur de 22 296 F au titre de...

France | 22/11/2004 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 19 juin 2008, 07BX00368

...ZAPF...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2007, présentée pour la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION, dont le siège est Aéroport du Raizet, Les Abymes 97139, par Me Zapf ; la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-851 du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune des Abymes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros au...

France | 19/06/2008 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 22 novembre 2004, 00BX01721

...ZAPF...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 2000 présentée pour la SA AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT dont le siège se trouve Route de la Gabarre, BP 380, à Pointe-à-Pitre 97162 ; la SOCIETE AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Baillif ; 2° de la décharger de l'imposition litigieuse à hauteur de 21 051 F au titre de 1995...

France | 22/11/2004 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 22 novembre 2004, 00BX01725

...ZAPF...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2000 présentée pour la SA AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT dont le siège se trouve Route de la Gabarre, ... ; la SOCIETE AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1997 dans les rôles de la commune du Gosier ; 2° de la décharger de l'imposition litigieuse à hauteur de 221 062 F au titre de 1995 et 201 156 F au titre de 1997...

France | 22/11/2004 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 23 juin 2005, 00BX01785

...ZAPF...Vu l'arrêt en date du 14 octobre 2004 par lequel la Cour a, sur la requête de la société AUTOMAR, enregistrée sous le n° 00BX01785 et tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 36 151 francs 5 511,18 euros en 1993, de 37 857 francs 5 771,26 euros en 1994, de 38 203 francs 5 824,00 euros en 1995, de 39 588 francs 6 035,15 euros en 1996 et de 42 840 francs 6 530,92 euros en 1997, ordonné un supplément d'instruction en vue de déterminer la valeur locative de l'ensemble immobilier utilisé par la société AUTOMAR ; Vu le mémoire, enregistré le 26 novembre 2004, présenté par le ministre...

France | 23/06/2005 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 23 octobre 2006, 03BX00126

...ZAPF...Vu, I, sous le n° 03BX00126, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2003, présentée pour la SA MULLER dont le siège social est Zone d'activité de la Picquette à Hagetmau 40700, par Me Zapf ; La SA MULLER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la part communale des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 1999 dans les rôles de la commune de Hagetmau ; 2° de lui accorder la décharge des impositions litigieuses à hauteur...

France | 23/10/2006 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 14 octobre 2004, 00BX01785

...ZAPF...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2000, présentée pour la société AUTOMAR, société anonyme, dont le siège est Baie de la Potence Marigot à Saint-Martin 97150, représentée par son président en exercice, par Me Zapf ; la société AUTOMAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/3779-97/3780-97/3781-97/3782-97/3782 bis du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Saint-Martin ; 2° de prononcer la...

France | 14/10/2004 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 29 décembre 2006, 00BX01649

...ZAPF...Vu l'arrêt en date du 22 novembre 2004 par lequel la Cour, statuant sur la requête de la SA AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT enregistrée sous le n° 00BX1649 et tendant à une réduction de la taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre des années 1995 et 1997 dans les rôles de la commune de Baie-Mahault, a ordonné un supplément d'instruction en vue de rechercher des termes de comparaison permettant de déterminer la valeur locative de l'établissement que ladite société exploite sur le territoire de cette commune ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

France | 29/12/2006 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 31 mai 2005, 01BX02480

...ZAPF...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2001, présentée pour LA SNC INVEST HOTELS AUCH ROCHEFORT PESSAC, dont le siège est ..., par Me Hervé Z... ; SNC INVEST HOTELS AUCH ROCHEFORT PESSAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9802045 - 9802686 - 9803094 du 18 juillet 2001 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la réduction du montant de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 à raison des immeubles sis 4B rue Antoine X... à Pessac ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...

France | 31/05/2005 | 3eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 18 mars 2004, 00BX00397

...ZAPF...Vu, 1° sous le n° 00BX00397, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 2000, présentée pour le GIE 50, groupement d'intérêt économique, dont le siège social est situé ..., par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; Le GIE 50 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 pour un établissement implanté à Bordeaux ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de...

France | 18/03/2004 | 4eme chambre (formation a 3)
 
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