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...ZAMOUR...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 juillet 1999, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-2682 du Tribunal administratif de Rennes en date du 4 février 1999 en tant qu'il a accordé à Mme la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987 à 1989 à concurrence respectivement de 13 381 F, 244 873 F et 418 623 F ainsi que des intérêts de retard mis à sa charge au titre des années 1988 et 1989 à concurrence respectivement de 33 058 F...

...ZAMOUR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 2000, présentée pour M. Georges X, demeurant à ..., BP 756, par Me Jean ZAMOUR, avocat au barreau de Paris ; M. Georges X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-3402 en date du 7 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la réduction demandée correspondant à la déduction des droits d'enregistrement litigieux ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre...

...ZAMOUR...Vu I° la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 99PA02086 le 2 juillet 1999, présentée pour M. X... , demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1987 mise en recouvrement le 31 décembre 1991 ainsi que des pénalités y afférentes ; Classement CNIJ : 19-01-03-01-02-01 C+ 19-04-02-05-01 2° de prononcer la décharge de l' imposition litigieuse...

...ZAMOUR...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002 au greffe de la cour sous le n° 02BX02582, présentée pour M. et Mme Serge X, demeurant ..., par Me Zamour, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler et d'ordonner le sursis à exécution du jugement, en date du 15 octobre 2002, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 11...

...ZAMOUR...VU la requête, enregistrée le 28 juillet 1999 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIÉTÉ TRANS WORLD INVESTMENT FRANCE TWI, dont le siège est ..., par le cabinet d'avocats Z... ; la SOCIÉTÉ TRANS WORLD INVESTMENT FRANCE TWI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94/10/514 en date du 6 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1986 et 1987 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article L. 8- 1 du code des...

...ZAMOUR...Vu I, la requête, enregistrée le 28 mai 1999 sous le n° 99LY01670, présentée pour la SARL SIMEL dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La SARL SIMEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971284 du Tribunal administratif de Dijon en date du 9 mars 1999 rejetant sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de lui accorder la réduction de l'imposition demandée ; 3° de désigner un expert afin de déterminer les différents éléments entrant dans...

...ZAMOUR...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par Me Zamour ; Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2002 au greffe de la Cour administrative...

19-01-03-02-0319-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - REDRESSEMENT. -... ...ZAMOUR...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2001, et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 novembre 2001, présentés pour la SA SOCIÉTÉ DES HÔTELS ET CASINOS DE DEAUVILLE, dont le siège est ..., par Me Zamour, avocat au barreau de Paris ; la SA SOCIÉTÉ DES HÔTELS ET CASINOS DE DEAUVILLE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 00-1482 du 19 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des...

...ZAMOUR ; BARDET ; ZAMOUR...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002, présentée pour M. Elie X, demeurant ..., par Me Zamour ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et du prélèvement social de 1 % auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées, subsidiairement, de désigner un expert judiciaire en application des dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de...

...BARDET ; BARDET ; ZAMOUR...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2002, présentée pour la BANQUE WORMS venant aux droits des sociétés RADAR et ACMER, dont le siège est Tour Voltaire 1 place des Degrés à Paris la Défense Cédex 58 92059, par le bureau Francis Lefebvre ; la BANQUE WORMS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles a été assujettie la société RADAR au titre des exercices 1985 et 1986 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...