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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...WECKERLIN...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2011, présentée pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS, MASSEURS KINESITHERAPEUTES, PEDICURES-PODOLOGUES, ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES CARPIMKO dont le siège est 6 place Charles de Gaulle à Saint-Quentin en Yvelines 78882 ; La CARPIMKO demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0703762 du 18 février 2011 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Grenoble a limité à la...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...WECKERLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2011, présentée pour M. Manuel A, dont le domicile est ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901147 en date du 22 mars 2011, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire à la suite des infractions au code de la route verbalisées les 15 février...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...WECKERLIN...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2010, présentée pour M. Sébastien A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804730 du 22 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre mer, et des collectivités territoriales du 22 septembre 2008 retirant trois points de son permis de conduire à la suite d'une infraction verbalisée le 7 avril 2008 et l'informant de la...

49-04-01-04-03 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait. ... ...WECKERLIN...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2011, présentée pour M. Jean-Michel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902597 du 1er mars 2011 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions lui retirant deux, un, quatre, deux, deux et un points suite à des infractions au code de la route commises respectivement les 8 avril 2008, 18 janvier 2007, 6 octobre 2006, 13 mars...