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...WATTINE...Vu la requête enregistrée le 9 mai 2006 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE OSMOSE, dont le siège social est rue Ancienne 53 CP 1522 Carouge à Genève 1227, Suisse, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Wattine ; La SOCIETE OSMOSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 janvier 2004 par laquelle le maire d'Arcangues lui a refusé un permis de construire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

...WATTINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 2007 sous le n° 07BX01539, présentée pour la SCI SBMA, ayant son siège ..., et pour Mme Martine X demeurant ..., par Me Wattine, avocat ; La SCI SBMA et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la Commune d'Ustaritz à leur verser une somme de 92.952 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'opposition du maire à la réalisation de travaux de construction ; 2° de condamner la Commune d'Ustaritz à leur verser la somme de...

...WATTINE...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Christian X demeurant ..., par Me Wattine ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 18 mars 1999 par le maire de la commune de Heugas pour une parcelle cadastrée section C n° 624 et, d'autre part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commune de Heugas a refusé de modifier le classement de cette parcelle située en...

...WATTINE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 avril 2006, présentée pour la SCI OLHA, dont le siège est situé 6 allée des Orchidées à Anglet 64600, par Me Wattine, avocat au barreau de Bayonne ; La SCI OLHA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mars 2006, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle du 8 mars 2005 par laquelle elle a exercé le droit de préemption urbain sur la vente d'un terrain à bâtir cadastré section AH n° 281 au lieu dit « Le Lac...

...WATTINE...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 2007 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER, dont le siège est 85 avenue de la légion tchèque à Bayonne 64100, par Me Wattine ; La SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. Michel X, l'arrêté en date du 22 décembre 2004 par lequel le maire de la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse lui a délivré un permis de construire en vue de l'édification de 35 logements individuels sur un terrain sis chemin de Laste...

...WATTINE...Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour les 27 juillet et 21 décembre 1999 et le 23 avril 2001 pour M. Georges-André X demeurant ... et pour Mme Denise X, demeurant ... par Me Wattine ; Les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Capbreton en date du 20 janvier 1998 en tant qu'elle maintient dans le cadre de la révision du plan d'occupation des sols, un emplacement réservé au lieudit Mengine pour la création d'une voie...

...WATTINE...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2010, présentée pour M. et Mme Christian X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 9 mars 2010 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2007 par lequel le préfet des Landes a déclaré d'utilité publique les travaux d'extension du cimetière communal de Bascons, ensemble la décision du 26 décembre 2007 par laquelle cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2° d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2007 et la décision du 26 décembre 2007...

...WATTINE...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2009, présentée, pour M. Pierre X demeurant ... et M. Edmond Pierre Y demeurant ... ; MM X et Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 mars 2009, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 2 novembre 2006 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré d'utilité publique la construction d'un ensemble immobilier comportant onze logements, une annexe de locaux à usage tertiaire et un parking public sur le territoire de la commune de Labastide Clairence ; 2...

68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...WATTINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...F...et Mme I...F..., M. G...D..., Mme A...E...et Mme J...E...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, la délibération du 14 novembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Soustons a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune, d'autre part, la délibération du 13 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de cette commune a complété la délibération du 14...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...WATTINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...et Mme H...D..., épouseF..., d'une part, et Mme G...B..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du conseil municipal de Soustons du 14 novembre 2013 approuvant le plan local d'urbanisme de cette commune. Par un jugement n° 1400166,1400217 du 14 avril 2015, le tribunal administratif de Pau a annulé cette délibération en tant seulement qu'elle classe en...