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29 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 05 décembre 2002, 99BX01782

...WATTINE...Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour les 27 juillet et 21 décembre 1999 et le 23 avril 2001 pour M. Georges-André X demeurant ... et pour Mme Denise X, demeurant ... par Me Wattine ; Les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Capbreton en date du 20 janvier 1998 en tant qu'elle maintient dans le cadre de la révision du plan d'occupation des sols, un emplacement réservé au lieudit Mengine pour la création d'une voie...

France | 05/12/2002 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 23 mars 2006, 02BX00221

...WATTINE...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Christian X demeurant ..., par Me Wattine ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 18 mars 1999 par le maire de la commune de Heugas pour une parcelle cadastrée section C n° 624 et, d'autre part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commune de Heugas a refusé de modifier le classement de cette parcelle située en...

France | 23/03/2006 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 05 février 2008, 06BX00977

...WATTINE...Vu la requête enregistrée le 9 mai 2006 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE OSMOSE, dont le siège social est rue Ancienne 53 CP 1522 Carouge à Genève 1227, Suisse, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Wattine ; La SOCIETE OSMOSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 janvier 2004 par laquelle le maire d'Arcangues lui a refusé un permis de construire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

France | 05/02/2008 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 19 février 2008, 06BX00841

...WATTINE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 avril 2006, présentée pour la SCI OLHA, dont le siège est situé 6 allée des Orchidées à Anglet 64600, par Me Wattine, avocat au barreau de Bayonne ; La SCI OLHA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mars 2006, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle du 8 mars 2005 par laquelle elle a exercé le droit de préemption urbain sur la vente d'un terrain à bâtir cadastré section AH n° 281 au lieu dit « Le Lac...

France | 19/02/2008 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 24 juin 2008, 06BX02402

...WATTINE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 2006, présentée pour M. et Mme Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Wattine, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juillet 2004 par laquelle le maire de Biarritz leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au maire de Biarritz de leur délivrer un certificat d'urbanisme positif pour le projet décrit dans leur...

France | 24/06/2008 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 16 octobre 2008, 07BX01539

...WATTINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 2007 sous le n° 07BX01539, présentée pour la SCI SBMA, ayant son siège ..., et pour Mme Martine X demeurant ..., par Me Wattine, avocat ; La SCI SBMA et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la Commune d'Ustaritz à leur verser une somme de 92.952 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'opposition du maire à la réalisation de travaux de construction ; 2° de condamner la Commune d'Ustaritz à leur verser la somme de...

France | 16/10/2008 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 20 octobre 2008, 07BX00789

...WATTINE...Vu, I, la requête, enregistrée le 10 avril 2007 sous le n° 07BX00789, présentée pour la société à responsabilité limitée PRO G, dont le siège social est 17 avenue du Rayon vert à Anglet 64600 ; la SARL PRO G demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 février 2007, par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, sur la demande de M. et Mme X et de l'Association des propriétaires de la zone des Lias pour la sauvegarde de l'environnement, l'arrêté en date du 25 septembre 2003 par lequel le maire de la commune de Vieux-Boucau lui a délivré un permis de construire n° PC 4032803D1018 ; 2° de...

France | 20/10/2008 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 17 mars 2009, 07BX02438

...WATTINE...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 2007 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER, dont le siège est 85 avenue de la légion tchèque à Bayonne 64100, par Me Wattine ; La SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. Michel X, l'arrêté en date du 22 décembre 2004 par lequel le maire de la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse lui a délivré un permis de construire en vue de l'édification de 35 logements individuels sur un terrain sis chemin de Laste...

France | 17/03/2009 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 17 mars 2009, 07BX02517

...WATTINE...Vu la requête enregistrée le 10 décembre 2007 au greffe de la cour présentée pour Mme Evelyne X, demeurant ..., par Me Wattine, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 16 juin 2005 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a accordé à M. et Mme Y un permis de construire une maison d'habitation au lieudit Ancoénia, sur le territoire de la commune d'Hasparren ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 900 € au titre de...

France | 17/03/2009 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 06 avril 2009, 08BX01471

...WATTINE...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2008, présentée pour la SARL SAGEC, dont le siège est 3-5 rue Guy Petit à Biarritz 64200 ; La SARL SAGEC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 8 avril 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2006 par lequel le maire de Tarnos a retiré le permis de construire qui lui avait été tacitement accordé le 13 mai 2006 en vue de l'édification de trois bâtiments à usage d'habitation comportant 56 logements ; 2° d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2006 ; 3° d'enjoindre à la commune de Tarnos de lui...

France | 06/04/2009 | 5ème chambre (formation à 3)
 
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