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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 05 novembre 2015, 13PA02683
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...WAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1205821 et 1213021 du 10 mai 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 23 octobre 2015, 14DA00230
19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Commission... ...WAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL PH BAT a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 décembre 2014, 13VE02589
54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...WAN AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 2 août 2013, présentée pour la SARL ALIMENTATION ISTANBUL, dont le siège est 12 rue des Frères Latuner aux Mureaux 78130, par Me Oliel, avocat ; La SARL ALIMENTATION ISTANBUL demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0904704 en date du 13 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamées pour la période du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 27 mai 2014, 13PA04385,14PA01959
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. 19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et... ...WAN AVOCATS...Vu I°, la requête, enregistrée le 3 décembre 2013 sous le n° 13PA04385, présentée pour la société Transport Direct International ayant son siège 4 rue Lucien Sampaix à Mitry-Mory 77290, par Me Oliel ; la société Transport Direct International demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108864/7 du 3 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 09 mai 2014, 13PA00688
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...WAN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant au..., par Me Oliel ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109342 du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 décembre 2013, 12PA01798
...WAN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL China Town Belleville, dont le siège est 27 rue du Buisson Saint-Louis à Paris 75010, par Me A...; la société China Town Belleville demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1016429 du 22 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, qui lui ont été assignés au titre des années 2004 à 2006...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 décembre 2013, 12PA01915
...WAN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2012, présentée pour M. et Mme D...A..., demeurant..., par Me B...; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021226/1-1 du 29 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 500 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 décembre 2013, 13PA01667
...WAN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2013, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Optique de Précision Jean Fichou, dont le siège est 30 rue de la Garenne à Fresnes 94260, par Me A...; la SAS Optique de Précision Jean Fichou demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007091/3 du 28 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à cet impôt et de prélèvement exceptionnel auxquelles elle a assujettie au titre de l'année 2005, ainsi que des...
