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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 15 mai 2014, 13PA03845

...WALTHER...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par la Selas Dadi-avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210615/2 du 19 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2012 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 01 juin 2017, 16PA01652

...WALTHER... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 mars 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1505561/1-2 du 8 avril 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 27 juin 2018, 17PA03764

...WALTHER... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 avril 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1711202/6-2 du 7 décembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 décembre 2017 et le 30 janvier 2018...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 novembre 2018, 18PA01822

...WALTHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 2 mars 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1801669 du 19 avril 2018, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 mai 2018, M.F...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 11 décembre 2018, 18PA01419

...WALTHER... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 2 mars 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligée à quitter le territoire français, en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 1801670 du 9 mars 2018, le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du préfet du...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 juin 2019, 18VE04076

...WALTHER... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 avril 2017 par lequel le PRÉFET DU VAL-D'OISE a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1800019 du 16 novembre 2018, le Tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 juin 2020, 19NT04413

...WALTHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A..., par deux demandes enregistrées sous les N°1701236 et 1701867 a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Douala refusant de lui délivrer un visa de long séjour en France et la décision du 30 septembre 2016 de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 16 juin 2020, 19VE00837

...WALTHER... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1810701 du 4 février 2019, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 31 août 2020, 19VE02295

...WALTHER... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et, en second lieu, d'enjoindre au préfet de l'Essonne...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 octobre 2020, 19VE04056

...WALTHER... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 mars 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit. Par un jugement n° 1904602 du 5 novembre 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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