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19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SCP PARRAT VILANOVA ARCHAMBAULT PARRAT LLATI...Vu, enregistrés le 28 janvier 2010 la télécopie et le 1er février 2010 l'original de la requête présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par la SCP Parrat-Villanova-Archambault-Parrat-Llati ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801945, en date du 26 novembre 2009, en tant que le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP PARRAT VILANOVA ARCHAMBAULT PARRAT LLATI...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2010, présentée pour M. A, élisant domicile ..., par la SCP Parrat Vilanova Archambault et associés ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 mars 2008 par lequel le maire de Montescot a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un permis de construire ; 2° d'annuler pour excès de...
36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. STAGE. FIN DE STAGE. - 36-03-04-01 L'annulation pour erreur manifeste... ...SCP PARRAT VILANOVA ARCHAMBAULT PARRAT LLATI...Vu, sous le n° 09MA01232, la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 7 avril 2009, régularisée le 9 avril 2009, présentée par la société d'avocats Parrat-Vilanova-Archambault-Parrat-Llati, pour Mme Catherine A, demeurant 4 place de la Font à Rabouillet 66730 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602434 du 20 janvier 2009, notifié le 11 février 2009, par lequel le tribunal administratif de...
...SCP PARRAT VILANOVA ARCHAMBAULT PARRAT LLATI...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2008 sur télécopie confirmée le 18 suivant, présentée par la SCP d'avocats Parrat Vilanova et associés pour M. Esmail A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702406 rendu le 26 juin 2008 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales lui a refusé l'admission au séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'ordonner au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour portant...
...SCP PARRAT-VILANOVA-ARCHAMBAULT...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2008, présentée pour M. Benoît A, élisant domicile Les Jardins de Majorque 1 Espace Méditerranée à Perpignan 66000, par la SCP Parrat Villanova Archambault Parrat Llati ; M. Benoît A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de l'association Port-Vendres nature environnement, l'arrêté du maire de Port-Vendres en date du 17 août 2005 délivrant un permis de construire à M. Benoît A ; 2° de rejeter la demande présentée par l'association Port-Vendres nature...
...SCP PARRAT-VILANOVA-ARCHAMBAULT...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ONIAM, dont le siège est 36 avenue du Général de Gaulle Tour Galliéni II à Bagnolet Cedex 93175 , par la SCP Vatier et associes ; l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ONIAM demande à la Cour : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 0604925 du 3 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser aux...
...SCP PARRAT VILANOVA ARCHAMBAULT PARRAT LLATI...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2008, présentée pour Mme Georgette , élisant domicile chez son avocat, la SCP Parrat-Vilanova-Archambault-Parrat-Llati 5 quai Vauban à Perpignan 66000, par la SCP d'avocats Parrat-Vilanova-Archambault-Parrat-Llati ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0704427 du 11 février 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande en date du 9 juillet 2007 auprès du ministre...
...SCP PARRAT VILANOVA ARCHAMBAULT PARRAT LLATI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2008, présentée pour M. Antoine X, demeurant ..., par Me Vilanova Cortassa, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°043402 en date du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a limité à la somme de 8 000 euros le montant des indemnités que le centre hospitalier universitaire de Toulouse a été condamné à lui verser en réparation de l'accident survenu lors de son hospitalisation le 10 juillet 2001 ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui...
...SCP PARRAT VILANOVA ARCHAMBAULT PARRAT LLATI...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007, présentée pour Mme Khadija X, demeurant chez ..., par la SCP d'avocats Parrat-Vilanova-Archambault-Parrat-Llati ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605512 du 1er juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 août 2006 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 mars 2009, 08NT01686
...VILANOVA CORTASSA...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2008, présentée pour M. Ismaël X, demeurant ..., par Me Vilanova, avocat au barreau de Perpignan ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1196 du 28 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux acquise le 27 décembre 2006 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3...
