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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15 juin 2010, 08PA02713

...VIEILLEVILLE...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2008, présentée pour le SYNDICAT MIXTE POUR LA PRODUCTION DE CHALEUR A BONDY, ayant son siège Hôtel de ville esplanade Claude Fuzier à Bondy 93143 cedex, par Me Vieilleville ; le SYNDICAT MIXTE POUR LA PRODUCTION DE CHALEUR A BONDY SMPDC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0317852/6-2 en date du 25 mars 2008, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Auxiliaire de financement de l'énergie et de l'environnement SAF à lui verser la somme de 5 106 755,63 euros, assortie des...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 08 novembre 2004, 01PA01320

...VIEILLEVILLE... 36-05-03-01-0236-07-01-0336-10-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - DÉTACHEMENT. - FONCTIONNAIRE DE L'ETAT DÉTACHÉ SUR L'EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES D'UN DÉPARTEMENT - CESSATION DE FONCTIONS À L'INITIATIVE DE L'AUTORITÉ TERRITORIALE - GARANTIES PROCÉDURALES PRÉVUES PAR LE 3ÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIÉE - APPLICABILITÉ. z36-05-03-01-02z36-07-01-03z36-10-10z Un fonctionnaire de l'Etat occupant, par la voie du détachement, un emploi dans une collectivité territoriale, est...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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