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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 juin 2008, 08NT00382

...VIEILLEVILLE...Vu, I, sous le n° 08NT00382, la requête enregistrée le 18 février 2008, présentée pour la COMMUNE DE PLOERMEL Morbihan, représentée par son maire en exercice, par Me Vieilleville, avocat au barreau de Paris ; la COMMUNE DE PLOERMEL demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 05-3333 du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X, d'une part, l'arrêté du 21 février 2005 du préfet du Morbihan autorisant le maire à exploiter un système de vidéosurveillance, d'autre part, la décision du 1er juin 2005 dudit préfet rejetant le recours...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 30 mai 2003, 02NT01754

...VIEILLEVILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 2002, présentée par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-785 du 8 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'exécution du jugement n° 00-1440 de ce tribunal administratif du 26 décembre 2001, annulant le refus implicite de la commune de Ploërmel de lui communiquer les mandats émis par le maire de cette commune pour les lotissements Apensen-Provost, du Clos Hazel, de l'Hippodrome et pour l'opération dite Hôtel du Roi Arthur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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