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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 18 octobre 2011, 11BX00628

...VIEILLEVILLE... 60-01-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité fondée sur le risque créé par certaines activités de puissance publique. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. 60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 08 novembre 2007, 05BX00282

...VIEILLEVILLE...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2005, présentée pour Mme Marlène X, domiciliée ... et le COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME C.N.C.T., association dont le siège social est situé 31 avenue du Général Bizot à Paris 75012, représentée par son président en exercice, par Me Delthil, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme X et le COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 03/3280 du 2 décembre 2004 en tant que le Tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, limité à respectivement 6 000 euros et 2 000 euros le montant des...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 26 juillet 2005, 02BX01716

...VIEILLEVILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2002, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, dont le siège social est situé à l'Hôtel du département à Bordeaux 33077, représenté par le président du conseil général, par Me X..., avocat ; Le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 mai 2002 rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions notifiées par le préfet de la Gironde les 14 février 2000 et 26 janvier 2001, par lesquelles le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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