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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...WASSILIEFF-VIARD ; WASSILIEFF-VIARD ; WASSILIEFF-VIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 juillet 2017, le 14 juin 2018 et le 18 janvier 2019, la Sarlu Socilau Eguilles, représentée par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler le sursis à statuer en date du 21 février 2017 pris par le maire d'Eguilles à l'encontre de la demande de la Sarlu Socilau Eguilles, ensemble le rejet express de recours gracieux du 9 juin 2017...

01-01-05-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...WASSILIEFF-VIARD ; WASSILIEFF-VIARD ; WASSILIEFF-VIARD...Vu la procédure suivante : Une requête et un mémoire ont été enregistrés les 7 août 2017 et 28 décembre 2018 par la commune d'Eguilles représentée par MeD.... Un mémoire complémentaire a été enregistré le 7 février 2019 par cette commune désormais représentée par MeB.... Elle demande à la Cour : 1° d'annuler l'avis n° 3257 D en date du 11 mai 2017 de la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC...

...SCP VIARD HERISSON GARIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 février 2013 par lequel le maire de la commune de Hauteluce a rejeté leur demande de permis de construire. Par jugement n° 1302164 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2015, la commune de Hauteluce, représentée par la SELARL Viard- Herisson Garin, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...WASSILIEFF-VIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...B..., M. I...et M. F...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2014 par lequel le maire de la commune du Barroux a délivré un permis de construire à M. G... A..., ensemble la décision implcite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1501295 du 25 avril 2017, le tribunal administratif de Nîmes a, d'une part, donné acte du désistement...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...WASSILIEFF-VIARD...Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hameline, rapporteur ; - les conclusions de M. Revert, rapporteur public ; - les observations de Me B... représentant la SCI La Lauzière et celles de M. A... représentant la commune de Marseille. Des notes en délibéré ont été présentées pour la SCI La Lauzière les 24 et 30 mai 2017 dans l'instance n...

39-02-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. ... ...WASSILIEFF-VIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le conseil régional de l'ordre des architectes de Provence-Alpes-Côte d'Azur a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision d'attribution par l'office public de l'habitat des Hautes-Alpes d'un marché de maîtrise d'oeuvre au cabinet Reboulin Sauvage. Par un jugement n° 1203719 du 3 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande du conseil régional de l'ordre des architectes de...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...WASSILIEFF-VIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI La Lauzière a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération en date du 28 juin 2013 par laquelle le conseil de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Marseille en tant qu'elle instaure la servitude n° 28-L01 sur la parcelle cadastrée section 905 B n° 03, située en zone UT1 du...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...MOLAS ET ASSOCIES ; CABINET D'AVOCATS MARIE-CHRISTINE WASSILIEFF - VIARD ; MOLAS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BBG architectes associés, la société LCR architectes et M. Erick Woillezont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier Comminges-Pyrénées à leur verser respectivement les sommes de 953 595,93 euros, 491 725,78 euros et 184 350,23 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment...

49-04-03-01-03 Police. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. Zones exposées aux avalanches ou coulées de boue. ... ...SCP VIARD HERISSON GARIN...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 2015, présentée pour la commune de Hauteluce, représentée par son maire, par la SCP Viard Herisson Garin ; La commune de Hauteluce demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301686-1302617 du 2 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions de son maire du 29 octobre 2012 refusant de procéder au déneigement de la route communale de Lécheru et du 4 décembre 2012...

49-04-01-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. Mesures d'interdiction.... ...SCP VIARD HERISSON GARIN...Vu la procédure suivante : Par une première requête, enregistrée le 20 mars 2013, Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2012 par lequel le maire de la commune de Hauteluce a décidé d'interdire la circulation des véhicules à moteur sur la route communale de Lécheru. Par une seconde requête, enregistrée le 24 mai 2013, Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 29...