Recherche de avec pour avocat VERGES dans la jurisprudence francophone

...MOREAU-VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision par laquelle le comptable public a procédé à des retenues sur ses traitements des mois de mars et avril 2020 et la décision du 22 juin 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques Bretagne et Ille-et-Vilaine a rejeté son recours gracieux à l'encontre de ces deux retenues sur traitement. Par un jugement n° 2003509 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. A... D...

...LE VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 25 octobre 2021 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2201090 du 12 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de Mme D.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er février 2023, Mme B... D..., représentée par Me Le Verger, demande à la cour...

...VERGER...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 mai 2021, 30 juin 2022, 12 septembre 2022 et 14 octobre 2022, la société Ferme éolienne de Plaisance, représentée par Me Verger, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de la Vienne a délivré à la société Energie Moulismes une autorisation environnementale pour l'implantation et l'exploitation, sur le territoire de la commune de Moulismes, d'une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent composée de trois aérogénérateurs et d'un poste de...

...LE VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement d'office. Par un jugement n° 2205689 du 14 décembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, M. B... A..., représenté par Me Le...

...LE VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... demandé au tribunal de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière Par un jugement n° 2206440 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, Mme B..., représentée par Me Le Verger, demande à la cour...

...MOREAU-VERGER...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Par une première requête n°2004724, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1. d'annuler la décision implicite du 6 septembre 2020 par laquelle la ministre des armées a refusé de corriger son groupe d'appartenance au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE et de réparer le préjudice subséquent au défaut de mise en œuvre du régime indemnitaire auquel elle pouvait prétendre ; 2. d'enjoindre à la ministre des armées de produire tous les éléments et documents utiles pour le calcul de son...

...LE VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 6 août 2019 des autorités consulaires françaises à Kampala Ouganda refusant de délivrer à Mme C... un visa de long en qualité de membre de famille de réfugié. Par un jugement n° 2012015 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...

...LE VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination en cas d'éloignement d'office. Par un jugement n° 2205020 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, Mme B... A..., représentée par Me Le Verger, demande à la cour...

...LE VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit. Par un jugement n° 2203030 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 25 février 2022. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la...

...LE VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite. Par un jugement n° 2203030 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 25 février 2022. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande...