Recherche de avec pour avocat VERDIER dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 01 juillet 2013, 11BX02428
...VERDIER...Vu, enregistrée le 1er septembre 2011, l'ordonnance du 28 juillet 2011 de la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris transmettant à la cour la requête enregistrée le 12 juillet 2011 présentée pour la société Domaine Rollan de By dont le siège est Château Rollan de By à Bégadan 33340 par Me A...; La SAS Domaine Rollan de By demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802504-0802505 du 21 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt...
...VERDIER...Vu, enregistrée le 13 juin 2006, la requête présentée, par Me Verdier, pour M. Mustafa X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2006 par lequel le préfet du Loiret a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une autorisation...
...VERDIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 2005, présentée pour M. Xavier X, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Pagnoux Babin Verdier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Limoges du 18 juillet 2003 refusant de le nommer sur un emploi de conseiller principal d'éducation et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2 000 euros par mois à compter du 1er octobre 2003 ; 2° d'annuler la...
...VERDIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 février 2004, présentée pour M. Xavier X, demeurant ..., par Me Verdier ; M. X déclare interjeter appel du jugement rendu par le tribunal administratif de Limoges le 22 janvier 2004 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2006 : - le rapport de Mme Aubert ; - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité : Considérant que...
...VERDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 2004, présentée pour M. Xavier X, demeurant ..., par Me Verdier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201010, en date du 21 octobre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Vienne du 13 septembre 2002 lui refusant l'attribution d'un macaron « Grand Invalide civil », ensemble de sa décision du 11 octobre 2002 rejetant son recours gracieux, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1400 euros en...
...VERDIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er août 2006, présentée pour M. Xavier X, demeurant ..., par Me Verdier, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Haute-Vienne refusant de le nommer sur un emploi de catégorie A et, d'autre part, à l'indemnisation du préjudice résultant de cette décision ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 2 200 euros...
...VERDIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 avril 2007, présentée pour M. Xavier X, demeurant ..., par Me Verdier, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 15 244,90 euros en réparation du préjudice causé par la décision du 23 mars 2005 du préfet de la zone de défense sud-ouest refusant de le recruter sur un emploi d'agent contractuel de catégorie A ; 2° d'annuler la décision du 23 mars 2005 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...
60-02-03-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...VERDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bonnie Productions et M. D...M'A... M'A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Saint-Benoît à leur verser une indemnité de 53 600 euros au titre de leurs préjudices résultant de l'impossibilité de tenir le spectacle qui devait se dérouler le 2 février 2009 dans la salle municipale de La Hune, du fait de l'arrêté du maire du 27 janvier 2009 interdisant ledit...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 05 mai 2017, 16BX01325
...VERDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la communauté urbaine de Toulouse à lui verser la somme de 57 989,03 euros en réparation des préjudices résultant d'une chute sur la voie publique. Par un jugement n° 1200648 du 13 janvier 2016, le tribunal administratif de Toulouse a d'une part, rejeté sa demande ainsi que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne tendant au remboursement des débours exposés et d'autre part, mis les frais d'expertise à la charge définitive de l'Etat. Procédure...
...VERDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2003 présentée pour la SCI DES LOISIRS dont le siège est ..., représentée par Me Verdier, avocat ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.01579 en date du 17 décembre 2002 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il l'a condamnée à la demande du préfet du Cantal à verser, au gestionnaire du domaine public ferroviaire une somme de 107.291,56 euros, outre intérêts au taux légal, en réparation des dommages consécutifs à une contravention de grande voirie causés à la plate-forme de la voie ferrée...
