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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 03 avril 2003, 00DA01327
...SCP VERDIER BILLARD VINDRE HECKENROTH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Douai le 30 novembre 2000, présentée pour M. Z... X demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Z... X demande à la Cour ; 1' d'annuler le jugement n° 98-1329 du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 juin 1998 par lequel le préfet de l'Eure a procédé au retrait de la décision implicite d'autorisation de travaux intervenue le 23 avril 1998 ; 2' d'annuler ledit arrêté ; 3' de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 francs au...
...VERDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2003 présentée pour la SCI DES LOISIRS dont le siège est ..., représentée par Me Verdier, avocat ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.01579 en date du 17 décembre 2002 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il l'a condamnée à la demande du préfet du Cantal à verser, au gestionnaire du domaine public ferroviaire une somme de 107.291,56 euros, outre intérêts au taux légal, en réparation des dommages consécutifs à une contravention de grande voirie causés à la plate-forme de la voie ferrée...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 5, 06 avril 2004, 03LY01120
...VERDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2003, présentée pour M. Jean-Claude X, domicilié ..., par Me Jacques Verdier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 010266, en date du 10 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de la société anonyme SOCIETE GENERALE, la décision du 15 décembre 2000 par laquelle le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 25 juillet 2000 refusant d'autoriser son licenciement ; 2° de rejeter la demande présentée par la société anonyme...
...CABINET D'AVOCATS VERDIER SERMADIRAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 2001 sous le n° 01BX01098 présentée pour Mme Monique X, demeurant ... et pour Mme Paulette Y, venant aux droits de M. Bernard Y, demeurant ... ; Mme X et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer une somme correspondant à des frais d'hospitalisation à l'hôpital de Dax de Mme Marie Louise Y qui leur a été notifiée par un commandement en date du 29 mai 1998 ; 2° de leur accorder la...
...CABINET D'AVOCATS VERDIER SERMADIRAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 2001 sous le n° 01BX01100 présentée pour Mme Monique Y, demeurant ... et pour Mme Paulette X, venant aux droits de M. Bernard X, demeurant ... ; Mme Y et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondant à des frais de séjours en maison de retraite de Mme Marie Louise X qui leur a été notifiée par trois commandements en date du 7 avril 1998 ; 2° de leur accorder la...
...SCP VERDIER BILLARD HECKENROTH...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2004, présentée pour X... Viviane X, demeurant à ..., par la SCP Verdier, Billard, Vindre, Heckenroth, avocats ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 0401625 en date du 26 octobre 2004 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la requalification de ses contrats emploi-solidarité du 1er septembre 1996 au 31 décembre 1998 et de ses contrats emploi-consolidé du 1er janvier au 31 décembre 1999 ; 2° de requalifier lesdits contrats en contrats de droit public à durée déterminée ; 3° de...
...SCP VERDIER BILLARD HECKENROTH...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2004, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ECOLE DE MUSIQUE DE LA REGION DE VAL-DE-REUIL, représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du comité syndical du 9 mars 2004, dont le siège est école Coluche, allée du Faon à Val-de-Reuil 27100, par la SCP Verdier, Billard, Vindre, Heckenroth, avocats ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ECOLE DE MUSIQUE DE LA REGION DE VAL-DE-REUIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-0920 en date du 30 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annul...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 02 mai 2006, 06LY00391
...VERDIER...Vu le recours, enregistré le 20 février 2006, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution des articles 1er et 2 du jugement n° 031644 du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, a annulé son arrêté du 24 juillet 2003 portant licenciement pour insuffisance professionnelle de M. Hazem X, praticien hospitalier au centre hospitalier de Saint-Flour, et, d'autre part, lui a enjoint de procéder à la réintégration juridique de l'intéressé dans ses fonctions...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 27 juillet 2006, 05DA00778
...SCP VERDIER BILLARD HECKENROTH ; SCP VERDIER BILLARD HECKENROTH ; CABINET CASSEL...Vu, I, sous le n° 05DA00778, la requête enregistrée le 27 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE MONTAURE 27400, représentée par son maire en exercice, par la SCP Verdier-Billard-Heckenroth ; la COMMUNE DE MONTAURE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0100161 en date du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser à Mme Gisèle X la somme de 6 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2000, en réparation des...
...VERDIER...Vu, enregistrée le 13 juin 2006, la requête présentée, par Me Verdier, pour M. Mustafa X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2006 par lequel le préfet du Loiret a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une autorisation...
