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48 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 31 mai 2007, 06MA03298

...CABINET VALENTIN ESCALÉ...Vu la requête enregistrée le 29 novembre 2006, présentée pour Mlle Khadija X é... par Me Escalé ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605523 en date du 9 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 octobre 2006 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière, ensemble les décisions du même jour fixant le Maroc comme pays de destination et son placement en rétention administrative ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3...

France | 31/05/2007 | Juge des reconduites

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 12 juin 2007, 07MA00409

...CABINET VALENTIN ESCALE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 février 2007 sous le n° 07MA00409, présentée pour M. Youcef X, élisant domicile ..., ..., par Me Escalé, avocat au barreau de Montpellier ; M. Youcef X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700030 du 10 janvier 2007 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 janvier 2007 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler...

France | 12/06/2007 | Juge des reconduites

France | France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 18 juin 2007, 7C-RD007

...Me Rideau-Valentini...COUR DE CASSATION 07 CRD 007 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gorce, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Ibrahim Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 20 décembre 2006 qui lui a alloué une indemnit...

France | 18/06/2007 | Commission reparation detention

CEDH | CEDH, AFFAIRE CARA-DAMIANI c. ITALIE, 2012, 001-108965

...VALENTINI V....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CARA-DAMIANI c. ITALIE Requête no 2447/05 ARRÊT STRASBOURG 7 février 2012 DÉFINITIF 09/07/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 c de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Cara-Damiani c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Isabelle Berro-Lefèvre, András Sajó, Işıl Karakaş, Guido Raimondi, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibéré en...

CEDH | 07/02/2012 | Cour (deuxiÈme section)

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2012, 12LY01562

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VALENTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juin 2012, présentée pour M. Yves , domicilié ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1103207-1107822 du 13 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Loire rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour reçue le 9 août 2010 et de l'arrêté dudit préfet en date du 14 octobre 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le...

France | 04/12/2012 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2012, 12LY01563

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VALENTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 2012, présentée pour Mme Esther épouse , domiciliée ... ; Mme épouse demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1104440 - 1107823 du 13 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Loire rejetant sa demande en date du 16 avril 2010 de délivrance d'un titre de séjour et de l'arrêté dudit préfet de la Loire en date du 14 octobre 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui...

France | 04/12/2012 | 2ème chambre - formation à 3

CEDH | CEDH, AFFAIRE S.C. COMPLEX HERTA IMPORT EXPORT S.R.L. LIPOVA c. ROUMANIE, 2013, 001-120953

...S.C.A. VALENTIN ASOCIATII...TROISIÈME SECTION AFFAIRE S.C. COMPLEX HERTA IMPORT EXPORT S.R.L. LIPOVA c. ROUMANIE Requête no 17118/04 ARRÊT STRASBOURG 18 juin 2013 DÉFINITIF 18/09/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire S.C. Complex Herta Import Export S.R.L. Lipova c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Alvina Gyulumyan, Luis López Guerra, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, Johannes Silvis, Valeriu...

CEDH | 18/06/2013 | Cour (troisiÈme section)

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 12 novembre 2013, 12MA00163

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics.... ...CABINET VALENTINI...Vu, I, enregistrée le 13 janvier 2012 sous le n° 12MA00163, la requête présentée pour Mme D...B..., demeurant..., par Me C...E... ; Mme B...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1001335 rendu le 15 novembre 2011 par le tribunal administratif de Nice ; - d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Gattières en date du 5 février 2010 portant exclusion temporaire de fonctions de trois mois ; - de condamner la commune de Gattières au versement d'une...

France | 12/11/2013 | 8ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 17 janvier 2014, 13NT02699

...VALENTIN...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant au..., par Me D... ; M. C... E...ssdemande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109502 du 19 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande sous...

France | 17/01/2014 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 18 mars 2014, 12LY23183

19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ... ...CABINET VALENTIN ESCALE...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la SCI Le Dormoy II, dont le siège est chemin des Gardioles, N6, à Saumane-du-Vaucluse 84800 ; La SCI Le Dormoy II demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902392 du 31 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie...

France | 18/03/2014 | 2ème chambre - formation à 3
 
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