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54-01-05-005 Procédure. - Introduction de l'instance. - Qualité pour agir. - Représentation des personnes morales. 60-04-01 Responsabilité... ...SCP TRIAS - VERINE - VIDAL - GARDIER-LEONIL - ROYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée pour l'assainissement de la Basse plaine de Marsillargues a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement les communes de Marsillargues et de Lunel à lui verser la somme de 529 590,37 euros en réparation du préjudice subi, à titre principal sur le fondement de la responsabilité sans faute, et, à titre...

...TRIER T. ; BOELSKIFTE A....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE SAVRAN c. DANEMARK Requête no 57467/15 ARRÊT Art. 3 Fond • Expulsion vers son pays d’origine d’un ressortissant étranger atteint de schizophrénie, sans que les risques pour sa santé n’aient atteint le seuil élevé d’application de l’article 3 • Confirmation du critère de franchissement du seuil de gravité posé dans l’arrêt Paposhvili c. Belgique GC et de son applicabilité en cas d’éloignement de personnes atteintes de troubles mentaux Art. 8 • Expulsion • Vie privée • Mesure d’interdiction définitive du territoire ordonnée contre un immigré établi de longue date...

02-01-04-01 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Notions de publicité, d'enseigne ou de préenseigne. ... ...SCP TRIAS - VERINE - VIDAL - GARDIER-LEONIL - ROYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 mars 2013 par lequel le préfet de l'Hérault l'a mis en demeure de mettre l'enseigne qu'il avait installée sur une toiture en conformité avec les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 581-62 du code de l'environnement dans un délai de quinze jours, sous astreinte de...

...TRIER T. ; BOELSKIFTE A....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE SAVRAN c. DANEMARK Requête no 57467/15 ARRÊT STRASBOURG 1er octobre 2019 Renvoi devant la Grande Chambre 27/01/2020 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Savran c. Danemark, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Paul Lemmens, Président, Jon Fridrik Kjølbro, Faris Vehabović, Iulia Antoanella Motoc, Carlo Ranzoni, Stéphanie Mourou-Vikström, Jolien Schukking, juges, et de Andrea...

19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...SCP TRIAS - VERINE - VIDAL - GARDIER-LEONIL - ROYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 57 255,17 euros procédant d'une mise en demeure du 4 février 2016. Par un jugement n° 1604795 du 26 juin 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2017, M. C..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler le...

02-01-04-01 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. AFFICHAGE. RÉGIME DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 1979. NOTIONS DE PUBLICITÉ, D'ENSEIGNE OU DE PRÉENSEIGNE. -... ...SCP TRIAS - VERINE - VIDAL - GARDIER-LEONIL - ROYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 mars 2013 par lequel le préfet de l'Hérault l'a mis en demeure de mettre l'enseigne qu'il avait installée sur une toiture en conformité avec les dispositions du 3ème alinéa de l'article R. 581-62 du code de l'environnement dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 202,11...

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SCP TRIAS - VERINE - VIDAL - GARDIER-LEONIL - ROYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...A...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le certificat d'urbanisme du 12 mai 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Trinit a déclaré non réalisable un projet de construction sur les parcelles cadastrées section A n° 313, n° 311 et n° 107. Par un jugement n° 1401799 du 15 décembre 2015, le tribunal administratif de Nîmes...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...SCP TRIAS - VERINE - VIDAL - GARDIER-LEONIL - ROYER...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA04785, présentée pour la SOCIETE COVEA RISKS, dont le siège est au 19-21 allée de l'Europe à Clichy 92110, par la SCP Trias - Verine - Vidal - Gardier-Leonil - Royer, avocats ; La SOCIETE COVEA RISKS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800046 du 6 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à la communaut...

60-04-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. 67-02-02-03 Travaux... ...SCP TRIAS - VERINE - VIDAL - GARDIER-LEONIL - ROYER...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2009, présentée pour la SARL HEELCAR, prise en la personne de son gérant, dont le siège est au 1 rue Substantion à Montpellier 34000, par la SCP Trias - Verine - Vidal - Gardier-Leonil - Royer ; la SARL HEELCAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705211 du 6 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 60-04-03-02 Responsabilité de la... ...SCP TRIAS - VERINE - VIDAL - GARDIER-LEONIL - ROYER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2009, présentée pour Mme Marie-José A, demeurant ..., par Me Andrieu-Ordner, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703942 en date du 28 avril 2009, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a limité l'indemnisation de ses préjudices consécutifs à son licenciement par la commune de Saint-Clément de Rivière à la somme de 15 400 euros ; 2...